La France ne doit signer aucun accord d’impunité avec les Etats-Unis

La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI)1 demande instamment aux autorités françaises de s’abstenir de signer avec les Etats-Unis tout accord bilatéral qui porterait atteinte à l’exercice de la compétence de la Cour pénale internationale à enquêter et poursuivre, conformément au Statut de Rome, les auteurs des crimes les plus graves.

Depuis le 1er juillet 2002, la  Cour pénale internationale, basée à La Haye, a compétence pour juger les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis sur le territoire ou par le ressortissant d’un Etat Partie. A ce jour, 81 Etats ont ratifié le statut de la CPI.

Toutefois, l’indépendance, l’efficacité et la crédibilité de la première Cour permanente de l’Histoire sont menacées par l’offensive déclenchée depuis plusieurs mois par les Etats-Unis. Ces derniers, cherchent à obtenir des autres Etats la signature d’accords bilatéraux2 visant à garantir que jamais les nationaux américains, qu’ils soient civils ou militaires, ne seront poursuivis devant la CPI.

Au moment où l’Administration américaine dépêche en Europe un émissaire spécialement chargé de négocier ces accords, l’ambassadeur Marissa Lino, la Coalition française demande à la France, Etat partie à la CPI depuis le 9 juin 2000, de refuser tout compromis avec les Etats-Unis, quel qu’en soit la forme, qui porterait atteinte à l’exercice de la compétence de la CPI et aux buts et objectifs du Statut de Rome.

Pour plus d’information, vous pouvez contacter :

         Jean Follana, Amnesty International, au 01 42 72 79 58 / 01 42 74 70 32

         Antoine Bernard, FIDH, au 01 43 55 25 18

         Hélène Palard, ACAT France, au 01 40 40 74 10

         Fabien Dubuet, MSF, au 01 40 21 28 18

         Anne Souléliac, Association Action droits de l’Homme du Barreau de Paris : 01 44 32 49 43 

Paris, le 16 octobre 2002.

 1. La coalition française pour la Cour pénale internationale rassemble 38 organisations non gouvernementales, syndicats et corps professionnels.

2. A ce jour, les ministres des affaires étrangères de 13 Etats ont signé de tels accords : Afghanistan, République dominicaine, Timor oriental, Gambie, Honduras, Israël, Îles Marshall, Mauritanie, Etats fédérés de Micronésie, République de Palau, Roumanie, Tadjikistan et Ouzbékistan. Aucun des parlements de ces pays n’ont ratifié ces accords.

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT France), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International – Section Française, Association Action droits de l’Homme du barreau de Paris. L.-E.  Pettiti – Ordre des avocats du barreau de Paris, Association pour les victimes de la répression en Exil (AVRE), Avocats sans frontières, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH –Mouvement de Protestation Civique, ELENA – réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), Survie, Syndicat de la Magistrature, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.

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