Monsieur A est originaire du village de Misilyah de la région de Jénine en Cisjordanie, en Palestine occupée illégalement par Israël depuis 1967. La région de Jénine est située dans la Zone B sous contrôle mixte (Israël et Autorité Palestinienne) depuis les accords d’Oslo II du 28 septembre 1995
Le requérant a été débouté en 2009 une première fois de sa demande d’asile.
Depuis le 7 octobre 2023, l’armée israélienne a mené plusieurs incursions en Cisjordanie et notamment dans la région de Jénine.
Le requérant a produit, dans le cadre d’un premier mémoire, plusieurs articles de presse et rapports de l’Onu démontrant la dégradation spectaculaire depuis le 7 octobre 2023 de la situation des Palestiniennes et Palestiniens de Cisjordanie, notamment dans la région de Jénine dont il est originaire.
Ces nouveaux évènements et leur évolution ont amené le requérant à demander, en juillet 2024, le réexamen de sa demande d’asile sur le fondement d’autres éléments factuels non portés à la connaissance de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’origine palestinienne du requérant n’est pas contestée par l’Ofpra.
A l’appui de sa demande de réexamen, le requérant a produit un rapport médical relatif à la blessure de son frère et une photo de la maison familiale en ruine. Le requérant a produit de nouvelles photos de la maison détruite. Le requérant a fait valoir la situation de conflit armé en Cisjordanie et notamment à Jénine.
L’Ofpra a pris une décision d’irrecevabilité à la date du 19 août 2024, notamment aux motifs que le requérant originaire de Cisjordanie où « la situation sécuritaire actuelle ne saurait être qualifiée de situation de conflit armé interne ou international au sens du 3° de l’article L.512-1 du Ceseda » et ce à la date du 19 août 2024.
Le recours devant la CNDA de M. A a notamment pour objet de démontrer que la situation sécuritaire actuelle en Cisjordanie, de manière générale et dans la région de Jénine en particulier, doit être qualifiée de situation de conflit armé interne ou international au sens du 3° de l’article L.512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), contrairement à la lecture faite par l’Ofpra et en conformité avec la position du HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés.
La LDH et le Gisti ont introduit, le 12 octobre 2026, une intervention volontaire de soutien de ce recours.
