Par des arrêtés en dates respectives des 10 juillet 2025, 26 avril 2024, 1er novembre 2024, 1er septembre 2022 portant police des marchés, les municipalités de Pamiers, Foix, Mirepoix et Saint-Girons ont entendu restreindre ou tout simplement prohiber la mendicité ainsi que la distribution et la vente de journaux écrits, imprimés, feuilles de réclames, prospectus ainsi que toute activité publicitaire. La commune de Pamiers y ajoute l’interdiction de tout prosélytisme religieux, politique ou philosophique.
Les mesures visant à prohiber les quêtes et la mendicité sont en réalité émises afin d’éloigner les personnes en situation de précarité des centres villes, ou des lieux de vie des communes, sièges touristiques et d’activés commerciales intenses, où leur présence est souvent jugée indésirable, tant par certains élus, que par certains riverains et commerçants qui entendent écarter la misère sociale de leur périmètre de vie, des abords des commerces et du regard de nos concitoyens.
Cette interdiction est prise en violation tant de la liberté d’aller et venir que du principe de libre utilisation du domaine public et porte indéniablement atteinte au principe de fraternité protégé par notre constitution qui implique la liberté de tout citoyen ou de toute organisation de venir en aide à autrui, dans un but humanitaire.
Par ailleurs, l’interdiction ou l’entrave faite à la distribution d’informations, notamment par la voie de tracts est susceptible de porter gravement atteinte aux libertés d’expression et de communication des idées et des opinions qui ont le caractère de libertés fondamentales.
Ces arrêtés ne font état d’aucune circonstance locale particulière susceptible de justifier l’édiction de de telles interdictions, qui revêtent parfois un caractère absolu et général.
Par conséquent, la LDH a, par courriers adressés le 6 août 2026, saisi les maires actuellement à la tête de ces communes pour solliciter l’abrogation de ces arrêtés attentatoires aux libertés fondamentales.
