#StopSettlements : l’initiative citoyenne européenne pour mettre fin au commerce avec les colonies

Les citoyens européens ont un an pour rassembler un million de signatures afin de demander à l’Union européenne (UE) d’interdire le commerce des produits des colonies dans l’UE.

Une coalition internationale de plus de cent organisations [1] a lancé dimanche 20 février l’initiative citoyenne européenne #StopSettlements [2] afin que l’UE mette fin au commerce avec les colonies israéliennes, en application des droits humains fondamentaux et du droit international. En France, 30 organisations soutiennent le lancement de cette pétition européenne [3].

Une initiative citoyenne européenne est un outil de pétition institué par le traité de Lisbonne, qui doit réunir en un an les signatures d’un million de citoyens européens venant d’au moins sept États membres de l’UE et constitue ainsi un droit d’initiative politique. Cet instrument démocratique officiel permet aux citoyens européens de contribuer à façonner l’Union européenne, en sollicitant la Commission européenne pour qu’elle propose un acte législatif.

L’objectif de cette initiative citoyenne européenne est la promulgation par l’UE d’une règle générale précisant qu’elle n’aura plus d’échanges commerciaux avec des colonies illégales, en application du droit international. En effet, le commerce avec ces dernières renforce leur développement et rend les États européens complices de graves violations des droits de l’Homme engendrées par la colonisation qui est en soi un crime de guerre.

En Palestine, la colonisation est un obstacle majeur à une paix juste et durable, notamment à l’autodétermination du peuple palestinien et à son droit de constituer un État. La colonisation est responsable de multiples violations des droits humains et du droit international humanitaire (saisies massives de biens fonciers et immobiliers palestiniens, meurtres de civils, transferts forcés, restrictions draconiennes des déplacements, etc.).  Pour la seule année 2021, 1459 Palestiniens dont 293 mineurs ont été blessés ou tués lors d’incidents liés aux colons.

Entre 2017 et 2021, la population estimée de colons a augmenté de quelque 55 000 personnes pour atteindre le chiffre de plus de 660 000 colons israéliens, tandis qu’on comptait dans ce même territoire 3,5 millions de Palestiniens en 2021. La colonisation a en outre pour conséquence la multiplication d’expulsions et de destructions d’habitations. En Cisjordanie – Jérusalem-Est comprise – 895 Palestiniens, dont 463 mineurs, se sont retrouvés sans abri en 2021 après la démolition de 295 structures résidentielles – le nombre le plus élevé depuis 2016.

Les colonies créées et étendues par une force d’occupation militaire dans des territoires occupés violent les normes les plus élevées du droit international. L’annexion de jure ou de facto d’un territoire occupé, par exemple au moyen de colonies, est contraire au droit international. Par conséquent, le commerce avec ces colonies, qui est une forme de reconnaissance de celles-ci et contribue à leur développement, est lui aussi contraire au droit. Tous les États et organisations internationales, y compris l’UE et ses États membres, ont l’obligation de ne pas reconnaître et de ne pas aider les violations de ces normes.

[1] La liste complète des organisations qui soutiennent la campagne est disponible sur le site de la coalition internationale #StopSettlements : https://stopsettlements.org/
[2] La pétition pourra notamment être signée sur le site de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine à l’adresse http://www.plateforme-palestine.org/stopsettlements à partir du 20 février.
[3] Le texte officiel de l’initiative citoyenne européenne peut être consulté en suivant ce lien : https://europa.eu/citizens-initiative/initiatives/details/2021/000008_fr
[4] La liste complète des organisations françaises qui soutiennent la campagne est : Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Human Rights Watch, Cimade, AFPS, CGT, CFDT, Solidaires, Confédération paysanne, FSU, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Attac, Une autre voix juive, Les femmes en noir, Association des travailleurs maghrébins de France, Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives, Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie, MRAP, Parti de Gauche, Ensemble, Jeunes écologistes, AURDIP, Cedetim, Chrétiens de la Méditerranée, Ligue des droits de l’homme, MAN, MIR, UJFP, Association pour Jérusalem, GAIC

Signer la pétition

Nous demandons une réglementation des transactions commerciales avec les entités de l’occupant établies ou exerçant leurs activités dans les territoires occupés, dans le but d’empêcher les produits qui en sont originaires d’entrer sur le marché de l’UE. La Commission, en sa qualité de gardienne des traités, doit veiller à la cohérence de la politique de l’Union et au respect des droits fondamentaux et du droit international dans tous les domaines du droit de l’Union, y compris la politique commerciale commune. Elle doit proposer des actes juridiques fondés sur la politique commerciale commune visant à empêcher les entités juridiques de l’Union tant d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d’exporter des produits vers ces territoires, afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de ne pas aider ou contribuer au maintien de telles situations illégales. Par cette initiative, la Commission est donc invitée à présenter une proposition d’acte juridique dans le cadre de la politique commerciale commune qui est de nature générale et ne vise pas un pays ou territoire particulier.

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