LIGUE DES DROITS DE L’HOMME
Section de Corse
Communiqué
“Ce vendredi 27 octobre, Marc Clément, militant nationaliste, condamné dans le cadre de l’antiterrorisme, qui a purgé sa peine, comparaissait devant le tribunal correctionnel d’Ajaccio pour avoir refusé de se soumettre aux contrôles de police qui lui sont imposés pendant dix ans tous les trois mois suite à son inscription au FIJAIT. Présente au procès, la LDH se félicite de la décision du tribunal de transmettre à la Cour de Cassation la question prioritaire de constitutionnalité posée par Maître Mercinier-Pantalacci. Il revient à présent à la Cour de Cassation de se prononcer sur la recevabilité de cette question. Si tel était le cas, le Conseil Constitutionnel examinerait finalement la constitutionnalité de la loi sur le Fijait. Il lui appartiendra alors de considérer si cette loi porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, et sera en mesure de l’abroger. Dans l’attente de réponse, les procès Fijait qui concernent d’autres militants nationalistes sont suspendus. Plus que jamais, la question posée par le conseil de Marc Clément démontre la nécessité d’une vigilance citoyenne et l’importance d’une mobilisation contre une loi qui porte atteinte à la liberté de circuler et au droit à la vie privée.”
Ajaccio, le 28 octobre 2017
