Gouverner à coups de lois d’exception

Communiqué LDH

Le Parlement est saisi, en procédure accélérée, d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.

Ce projet, objet de critiques de la Défenseure des droits et de réserves du Conseil d’Etat, vise à rendre pérennes les dispositions, initialement présentées comme temporaires, de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme qui a inclus dans le droit commun de nombreuses mesures administratives privatives ou restrictives de libertés ou de droits de l’état d’urgence des années 2015-2017.

Adepte du « toujours plus », le gouvernement propose d’élargir le champ d’application et la durée de certaines de ces mesures, à en créer de nouvelles fondées sur la notion incertaine de « dangerosité » et à donner aux services de renseignement des moyens de surveillance et de recueil des données personnelles de la population toujours plus renforcés sans contrôle juridictionnel effectif.

L’application inédite, simultanée et prolongée d’un double état d’urgence sécuritaire et sanitaire, masqué sous la forme de lois s’inscrivant dans le droit commun, attente à la séparation des pouvoirs, altère l’Etat de droit et la démocratie, rend les libertés publiques contingentes et surveillées sans parler de l’aggravation du risque d’arbitraire.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) dénonce donc cette dérive autoritaire et entend poursuivre son action pour rappeler que la liberté doit, en toute circonstance, demeurer le principe et la restriction de police l’exception.

Paris, le 26 mai 2021

Télécharger le communiqué en pdf.

Share This