France : Harcèlement judiciaire de M. Pierre-Alain Mannoni

Appel de l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme : alerté par la LDH, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme alerte les autorités françaises et vous appellent à faire de même pour que cesse ce harcèlement !

FRA 002 / 0917 / OBS 097
Harcèlement judiciaire
France
7 septembre 2017

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, partenariat de la FIDH et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en France.

Description de la situation :

L’Observatoire a été informé par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) du harcèlement judiciaire de M. Pierre-Alain Mannoni, ingénieur à l’Université de Nice Sophia-Antipolis, engagé dans la défense des droits des personnes migrantes et réfugiées notamment dans la vallée de la Roya, région des Alpes Maritimes qui borde la frontière italienne.

Selon les informations reçues, le 11 septembre 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence doit rendre son verdict dans la procédure pénale engagée à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni, pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d’un étranger en France » (article L.622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – Ceseda), après qu’il ait porté assistance à trois personnes migrantes originaires d’Erythrée dont une mineure en situation de détresse.

Lors de l’audience du 26 juin 2017, l’avocat général de la Cour d’appel a requis une peine de trois mois de prison avec sursis à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni. Selon lui, M. Pierre-Alain Mannoni « est un citoyen ordinaire qui ne respecte pas le texte de loi en le connaissant très bien du fait de ses activités militantes » et qui fait craindre un « risque de réitération très important ». M. Pierre-Alain Mannoni avait été relaxé en première instance (voir rappel des faits).

A l’issue de la procédure en première instance, M. Christian Estrosi, maire de la ville de Nice, avait dénoncé la relaxe de M. Pierre-Alain Mannoni, l’accusant de mettre « en danger la sécurité des français ». Une plainte en diffamation contre M. Christian Estrosi a été déposée le 3 mars 2017.

La vallée de la Roya dans les Alpes Maritimes, qui compte 5000 habitants, est le théâtre d’une vaste opération policière visant à intimider le passage et la présence de migrants. La vallée est en permanence surveillée par environ quatre-cents policiers et/ou gendarmes, qui opèrent un contrôle strict du déplacement de toute personne « d’apparence étrangère », selon les témoignages des associations. Des dizaines de migrants se cachent et se mettent en danger pour échapper à la police. Ainsi, il y aurait eu officiellement 18 décès de personnes migrantes constatés par les pompiers depuis l’été 2016. En outre, lorsque des personnes sont appréhendées par la police aux frontières françaises, plusieurs témoignages font état de refoulement vers l’Italie, en violation des procédures relatives au droit d’asile. En l’absence de processus d’accueil et d’accompagnement, des habitants se mobilisent pour apporter une aide humanitaire ou un soutien juridique ou social aux personnes migrantes présentes dans la région.

L’Observatoire s’inquiète de la multiplication des cas de personnes harcelées en France pour leur soutien aux personnes migrantes et réfugiées, notamment à Calais, à Paris et dans les Alpes Maritimes. Plusieurs se sont plaints de la multiplication des cas de convocations au commissariat, de gardes à vue et de poursuites pour aide au séjour irrégulier ou autres délits [1]. L’Observatoire rappelle que le 8 août 2017, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné M. Cédric Herrou, militant engagé dans des actions d’aide et d’accueil des personnes migrantes et réfugiées, membre du conseil d’administration de l’association « Roya citoyenne » [2].

L’Observatoire dénonce le harcèlement judiciaire dont M. Pierre-Alain Mannoni fait l’objet en ce qu’ils ne visent qu’à le punir pour ses activités légitimes et pacifiques de défense des droits humains, et particulièrement son action en faveur des personnes migrantes et réfugiées dans la vallée de la Roya.

Plus généralement, l’Observatoire appelle les autorités françaises à garantir une protection efficace contre des poursuites visant des actions « humanitaires et désintéressées ». Il appelle les autorités françaises à reformuler l’article L. 622-4 du Ceseda, dont les dispositions sont si imprécises qu’elles peuvent donner lieu à des interprétations jurisprudentielles contradictoires, en fonction de la nature des actes de solidarité incriminés [3].

Rappel des faits :

Le 18 octobre 2016, M. Pierre-Alain Mannoni a été interpellé par la gendarmerie de Grasse à la gare de péage de la Turbie et placé en garde à vue alors qu’il transportait dans son véhicule trois jeunes femmes d’origines érythréenne. Celui-ci les avait pris en charge à Saint-Dalmas-de-Tende, alors qu’elles se trouvaient dans un bâtiment abandonné, investi par un collectif d’association.

Face à la situation « dramatique » dans laquelle ces jeunes femmes se trouvaient, M. Pierre-Alain Mannoni a décidé d’accueillir les trois jeunes femmes, qui n’avaient nulle part où aller, à son domicile, sans aucune contrepartie, avant de les conduire à la gare de Cagnes-sur-Mer.

Une procédure pénale visant M. Pierre-Alain Mannoni a par la suite été ouverte lui reprochant d’avoir porté assistance à trois personnes migrantes originaires d’Erythrée dont une mineure, et qu’il savait en situation irrégulière sur le territoire, aux termes de l’article L.622-1 du Ceseda.

Le 6 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de Nice, siégeant en première instance, a prononcé la relaxe de M. Pierre-Alain Mannoni estimant que celui-ci avait agi pour préserver la dignité des personnes « prenant en compte la situation de fragilité particulière et de détresse dans laquelle se trouvaient ces personnes » et pour « préserver la dignité et l’intégrité des trois migrantes, mettant en œuvre tout moyen, toute aide et en l’espèce en leur permettant de quitter dans son véhicule un lieu inadapté afin de les mettre en sécurité dans son appartement ». Le tribunal concluait que l’action de M. Pierre-Alain Mannoni entrait dans le champ de l’article L.622-4 du Ceseda qui prévoie une immunité pénale lorsque l’assistance en question n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte.

Le procureur a fait appel de la décision et l’audience d’appel s’est déroulée le 26 juin 2017 devant la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Actions requises :

L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités françaises en leur demandant de :

1. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Pierre-Alain Mannoni, ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits humains et particulièrement des droits des personnes migrantes et réfugiées en France ;

2. Amender de façon urgente l’article L. 622-4 du Ceseda pour garantir que personne ne soit puni pour des actions humanitaires et désintéressées ;

3. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à ses articles 1 et 12.2 ;

4. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la France.

Adresses :

• M. Emmanuel Macron, Président de la République, Twitter : @EmmanuelMacron ; Tel : +33 1 42 92 81 00
• M. Edouard Philippe, Premier Ministre, Twitter : @EPhilippePM ; Tel : +33 1 42 75 80 00
• M. Gérard Collomb, Ministre de l’intérieur, Twitter : @gerardcollomb
• M. Jean Yves le Drian, Ministre des affaires étrangères, Twitter : @JY_LeDrian ; Tel : +33 1 43 17 53 53
• Mme Nicole Belloubet, Ministre de la justice, Twitter : @NBelloubet ; Tel : +33 1 44 77 60 60
• Mme Christine Lazerges, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Fax : +33 1 42 75 77 14 ; E-mail : cecile.riou@cndh.fr ; Twitter : @CNCDH
• Mme Elisabeth Laurin, Représentante permanente de la République française auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, Fax : +41 22 758 91 37 ; E-mail : mission.france@ties.itu.int ; Twitter : @FranceONUGeneve
• M. Pierre Sellal, Représentant permanent de la République française auprès de l’Union européenne à Bruxelles, Fax : +32 22 30 99 50 ; E-mail : courrier.bruxelles-dfra@diplomatie.gouv.fr ; Twitter : @RPFranceUE

Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques de la France dans vos pays respectifs.

***
Paris-Genève, le 7 septembre 2017

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, partenariat de la FIDH, de la LDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible. La FIDH et l’OMCT sont membres de ProtectDefenders.eu, le mécanisme de l’Union européenne pour les défenseurs des droits de l’Homme mis en œuvre par la société civile internationale.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
• E-mail : Appeals@fidh-omct.org
• Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80

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