Libertés et démocratie
LDH : Angers
Date
25/05/2023 - 13h30
Lieu
tribunal d’appel
rue Waldeck Rousseau, 49100 Angers
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Le 25 mai 2023 à 13h30, Jean est convoqué pour une audience au Tribunal d’appel d’Angers pour avoir refusé de donner ses empreintes ADN au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétique (FNAEG).
Logiquement, suite à l’audience du 12 janvier dernier, le Tribunal du Mans a décidé de relaxer Jean au motif qu’en l’espèce « l’infraction principale reprochée au prévenu consiste en des dégradations légères par inscriptions commises lors d’une manifestation syndicale ». Avant ces faits, Jean n’avait jamais fait l’objet de condamnation. Il a exécuté sa peine de travail d’intérêt général.
L’atteinte qui serait portée à son droit au respect de la vie privée, tel que garanti par l’Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, serait en conséquence particulièrement disproportionnée au regard du but légitimement poursuivi de permettre l’identification des auteurs d’infractions graves.
Par cet appel et cette nouvelle audience, le Parquet insiste afin de tenter d’alimenter des fichiers de police à tous types de condamnations, ce qui représente une menace réelle pour nos libertés individuelles !
Concernant la prise des empreintes génétiques pour nourrir le FNAEG, la LDH n’a eu de cesse de réaffirmer que les mesures de contrainte – dont tout.e citoyen.ne peut faire l’objet – doivent demeurer strictement limitées aux nécessités de la procédure et strictement proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée.
La LDH continue et continuera d’exiger que l’État Français se mette en conformité avec l’arrêt pris le 22 juin 2017 par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui a condamné la France pour violation de cet article 8.
