La LDH a adressé à la Commission européenne une contribution sur l’altération de l’Etat de droit et la restriction de l’espace civique en 2025, comportant une liste de recommandations visant à préserver ces espaces essentiels.
Si la question du respect de l’Etat de droit s’est trouvée au centre de l’agenda politique de l’Union européenne avec l’arrivée au pouvoir, en Hongrie puis en Pologne, de gouvernements autoritaires illibéraux, cette question politique ne se limite ni à ces pays ni à ce type de gouvernements.
La LDH constate qu’au cours des dernières années le respect de l’Etat de droit s’est progressivement détérioré en France, et cela de diverses façons. Cela nous amène à interroger la nature même de cette dégradation (voir notre contribution pour 2024, transmise à la Commission européenne pour son rapport annuel sur l’Etat de droit dans les Etats membres). Le glissement à l’œuvre constitue-t-il une dégradation qu’il convient dorénavant de considérer comme systémique ?
Quatre constats vont dans ce sens :
- l’adoption de lois qui affaiblissent les garanties de l’effectivité de droits démocratiques essentiels, dont, particulièrement suivie par la LDH, la liberté d’association ;
- les pratiques des forces de l’ordre portant atteinte à l’exercice des libertés de réunion pacifique, de rassemblement et de circulation dans l’espace public ;
- la multiplication de décisions administratives, dans certains cas prises de manière répétée en dépit d’annulations ou de suspensions d’exécution prononcées de manière tout aussi répétée par les juridictions, certains préfets allant jusqu’à revendiquer explicitement le non-respect de ces décisions de justice ;
- les remises en cause de la légitimité de l’Etat de droit par des personnalités de premier plan, y compris au gouvernement, appartenant à un large spectre du champ politique, allant jusqu’à se targuer de pouvoir contester l’autorité de la décision judiciaire au nom d’une prétendue prééminence qu’aurait une légitimité électorale sur le droit.
Ce rapport présente un grand nombre de cas de non-respect de l’Etat de droit, qui ne sont souvent que des exemples illustrant des pratiques beaucoup plus étendues. Il présente aussi, fort heureusement, un grand nombre de cas dans lesquels le juge rend une décision favorable aux recours déposés. Ainsi constate-t-on de façon pragmatique qu’en multipliant les interventions devant les juridictions l’on parvient à faire prévaloir l’Etat de droit.
Dans ce contexte contradictoire (beaucoup de violations, beaucoup de décisions les invalidant), la violence des mises en cause de l’Etat de droit dans les discours politiques doit davantage alerter qu’à d’autres moments. Il est en effet légitime de penser que ces attaques s’inscrivent dans une volonté plus globale, portée par plusieurs courants politiques, de détruire aux yeux de l’opinion publique la légitimité des institutions, tant en matière de droits et libertés que lorsqu’elles agissent pour assurer les protections sociales, environnementales.
Ces dernières années, les rapports de la Commission européenne concernant le respect de l’Etat de droit en France ont inclus quelques critiques, bienvenues pour les acteurs civiques qui en ont pris connaissance. En même temps, il y a eu peu de recommandations, et encore moins de suivi de ces recommandations. Cette inconséquence dans le suivi a des effets néfastes. Les autorités publiques ne tiennent pas compte des avertissements, ou même seulement des questions qui leur sont adressées. Il y a un sentiment « d’impunité » du côté des responsables politiques et comme corollaire une perte de confiance dans l’utilité des institutions au sein de la population.
Nous incitons la Commission européenne à modifier son niveau d’exigence vis-à-vis des autorités françaises. Car sa tolérance aux mauvaises pratiques d’un gouvernement qui se revendique comme exemplaire a autant d’effets délétères pour la défense de la démocratie que son incapacité à peser sur un gouvernement qui assume prendre une voie illibérale.
La responsabilité de la Commission est d’autant plus grande qu’elle à le pouvoir de dire et d’agir, donc de ne pas laisser seuls, en première ligne, les acteurs de la société civile qui agissent aujourd’hui au quotidien pour le respect de l’Etat de droit.
Recommandations
- Renforcer les cadres juridiques et politiques visant à protéger l’espace civique, en veillant à ce que les associations puissent exercer leurs activités librement, sans restrictions administratives injustifiées, sans exclusion discriminatoire des forums ou événements publics, sans mécanismes de financement dont les conditions portent atteinte à leur autonomie, sans dissolutions arbitraires. D’ici à la fin de l’année 2026, modifier en conséquence la loi relative au « respect des principes républicains » ainsi que le « contrat d’engagement républicain ».
- Les responsables politiques — au premier rang desquels les ministres et les parlementaires dont les fonctions incluent le respect et la garantie de l’Etat de droit — devraient s’abstenir de mettre en cause la légitimité des décisions de justice.
- Garantir des mécanismes effectifs de responsabilité des forces de l’ordre en renforçant les organes de contrôle indépendants ; en assurant l’identification systématique de chaque agent lorsqu’il est en action ; en garantissant des enquêtes rapides, impartiales et effectives sur les allégations de violences policières ; et en offrant aux victimes un accès effectif à des voies de recours.
- Préserver le caractère exceptionnel des pouvoirs d’urgence, en veillant à ce qu’ils demeurent proportionnés, strictement limités dans le temps et soumis à un contrôle juridictionnel plein et entier, et empêcher leur intégration durable dans le droit commun.
- Empêcher l’introduction, dans le droit commun, de pouvoirs d’exception en matière d’enquête et de poursuite (y compris les mesures législatives visant la criminalité organisée ou le trafic de stupéfiants) qui conduisent à la normalisation de dispositifs dérogatoires en matière pénale ; veiller à ce que toute disposition en ce sens demeure proportionnée, limitée dans le temps et soumise à un contrôle juridictionnel complet.
- Mettre en œuvre des mesures effectives de protection des militants et des défenseurs des droits humains contre toute forme de criminalisation abusive, de harcèlement judiciaire ou de campagnes de dénigrement.
- Remédier, par l’adoption de garanties correctives, aux mesures policières ou administratives disproportionnées visant les manifestants pacifiques, en renforçant les protections juridiques garantissant l’exercice du droit de réunion pacifique et de la participation civique.
- Préserver la liberté académique en veillant à ce que les chercheurs, universitaires et établissements d’enseignement supérieur puissent mener leurs activités d’enseignement, de recherche et de débat public sans ingérence politique, censure ni intimidation, notamment en prévenant tout recours abusif à des mesures administratives ou juridiques visant à restreindre l’expression académique.
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