Entrée en vigueur de la CPI

Monsieur le Président,

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme et du Citoyen (LDH), se félicitent de l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale le 01 juillet 2002.

A quelques jours de ce moment historique, la FIDH et la LDH sont consternées par les démarches américaines qui visent d’une part à garantir une immunité totale pour leurs nationaux mais aussi à exclure de la compétence de la CPI l’ensemble des membres des opérations de maintien de la paix. Ces démarches sont inacceptables et choquantes.

La France a su résister aux démarches américaines en marge de la réunion des ministres des Affaires étrangères du G8 au Canada la semaine passée ainsi que lors du vote du Conseil de sécurité relatif aux opérations de maintien de la paix au Timor oriental.

La FIDH et la LDH demandent au gouvernement français de maintenir cette fermeté et en particulier lorsque sera examiné le projet de résolution relatif aux opérations de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo.

A ce jour, 68 Etats ont ratifié le Statut de Rome, permettant ainsi l’entrée en vigueur de la CPI le 1er juillet prochain. L’immense soutien apporté par la communauté internationale à l’établissement de la CPI reflète le sentiment qu’il ne saurait y avoir d’impunité pour les crimes les plus graves que sont le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

Les démarches américaines ont pour seul but de porter atteinte à l’intégrité de la future CPI.

Or, en premier lieu, le Statut de Rome prévoit que – conformément au principe de complémentarité – la CPI sera compétente seulement lorsqu’un État est incapable ou n’a pas la volonté d’engager des poursuites au niveau national. Ainsi les juridictions nationales conservent leurs attributions premières de poursuite et de jugement.

De plus, la CPI n’est pas inconciliable avec les accords de principe négociés pour les opérations de maintien de la paix tels les conventions sur le statut des forces et les accords de contribution ; elle fournit une garantie supplémentaire afin de s’assurer que les crimes les plus graves feront l’objet d’enquêtes et de poursuites adéquates.

Enfin, le Statut de Rome vise à s’appliquer à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle. L’article 27 prévoit qu’aucune immunité ne sera reconnue et cela même pour les chefs d’État ou de gouvernements. En conséquence une quelconque exonération à la compétence de la cour apparaîtrait en contradiction totale avec le texte et l’esprit du Statut.

La FIDH et la LDH vous demandent instamment de rejeter toute démarche qui aurait pour but notamment, dans le cadre de résolutions du Conseil de sécurité de limiter la compétence de la CPI.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre haute considération.

Michel Tubiana, président de la LDH
Sidiki Kaba, président de la FIDH

Copies à :

  • M. Dominique Perben, ministre de la Justice
  • M. Dominique de Villepin, ministre des Affaires étrangères
  • Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la Défense
  • Son excellence M. François Bujon, ambassadeur de France aux États-Unis
  • Son excellence, M. Jean David Levitte, ambassadeur auprès de la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation des Nations unies
  • Son excellence M. Pierre Sellal, ambassadeur auprès de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne

Paris, le 20 juin 2002

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