Domiciliation n’est pas hébergement !

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Domiciliation n’est pas hébergement !

Domiciliation n’est pas hébergement ! Madame la Préfète de Rouen, modifiez les formulaires !

Monsieur Léopold Jacquens est poursuivi par la justice depuis 2012 pour avoir rempli , pour des raisons humanitaires, un certificat d’hébergement (exigé et fourni par la sous-préfecture du Havre).
Il doit comparaître le 23/09 à 8h30 devant la Cour d’Appel de Caen alors qu’il avait été relaxé par la Cour d’Appel de Rouen en septembre 2014.
Pour éviter à d’autres personnes d’être poursuivies, nous vous demandons de changer les termes de ce certificat qui doit être un certificat de DOMICILIATION.

Ligue des droits de l’Homme, section du Havre

3 rue Casimir Delavigne

76600 Le Havre

Signez la pétition en ligne  

 

— Section LDH du Havre 3 rue Casimir Delavigne76600 Le Havre0781748742

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