L’affaire porte sur l’absence alléguée d’une réglementation législative en matière de changement de sexe et le refus des tribunaux internes de reconnaître la conversion sexuelle de la requérante, ainsi que de modifier ses nom et prénom, au motif qu’elle n’avait pas établi le caractère complet de sa conversion sexuelle. Dans cette affaire, est mis en lumière le refus de la Bulgarie de se conformer aux décisions antérieures de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), outre la tendance internationale à retenir une définition biologique du sexe pour bloquer les droits des personnes transgenres, à rebours des pratiques antérieures. La Bulgarie a été le premier Etat à agir de la sorte, sous influence russe, suivie ensuite des Etats-Unis (l’ordre présidentiel de janvier 2025), puis du Royaume-Uni (la décision de la Cour Suprême Women for Scotland).
Un second enjeu de cette affaire est d’apporter une clarification de ce qu’est réellement la mention de sexe à l’état civil. Les autorités bulgares disent que le sexe n’est que biologique, alors qu’il est en réalité à la fois biologique et psychosocial. Ce type d’affaire fait partie de celles qui pourraient conduire à une mise à jour de cette complexité et, potentiellement à terme, à sa condamnation, conduisant ainsi à la suppression de l’enregistrement de cette donnée ambiguë.
La LDH conjointement avec Alter Corpus a sollicité de la Cour l’autorisation d’intervenir, laquelle lui a été accordée. La tierce intervention a été introduite devant la CEDH le 13 décembre 2025, axée sur la violation de l’article 8 de la CESDH.
