Communiqué commun dont la LDH est signataire
Après de multiples délais, la Commission européenne a adopté sa proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises (Sustainable Corporate Due Diligence), qui vise à prévenir et à remédier aux atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les chaînes de valeur mondiales. Le texte représente une opportunité historique de renforcer la protection des travailleur-euse-s, des populations affectées et de la planète, mais en l’état actuel, il n’est pas à la hauteur des enjeux. La FIDH et 16 de ses membres exhortent le Parlement européen et le Conseil à renforcer le texte dans la phase de négociation qui s’ouvre.
« Accaparement des terres, travail forcé, pollution massive, attaques contre les défenseur-e-s des droits… Chaque jour, des personnes du monde entier subissent les effets négatifs produits par les entreprises européennes et leurs chaînes de valeur. La proposition de directive pourrait offrir une première réponse à certains des problèmes les plus urgents du monde, mais cela ne peut se faire en réutilisant des mécanismes existants qui ont montré leur inefficacité » a déclaré Maddalena Neglia, responsable du bureau mondialisation et droits humains de la FIDH.
La FIDH se félicite du fait que le projet de loi crée une obligation de vigilance pour les entreprises, visant à identifier et remédier aux atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales. Néanmoins, le texte suggère que ces obligations pourraient être remplies en se reposant sur des codes de conduite internes aux entreprises, des clauses contractuelles entre une entreprise et ses fournisseurs ou partenaires commerciaux, des systèmes d’audit et de vérification et des initiatives sectorielles – des mécanismes déjà existants et qui ont largement échoué à protéger les droits humains et l’environnement. Une telle approche, fondée explicitement sur la compliance (conformité) en matière de vigilance, pourrait permettre aux sociétés mères de se déresponsabiliser sur ses partenaires commerciaux, et risque d’affaiblir l’ensemble du texte.
Le champ d’application de la directive proposée est également décevant. Elle s’appliquerait aux entreprises opérant sur le marché européen avec plus de 500 employé-e-s et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires. Dans certains secteurs « à fort impact » comme les mines et la sylviculture, le texte adopte des seuils inférieurs : 250 employé-e-s et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. En l’état, le texte exclurait plus de 99 % des entreprises de l’UE, y compris de nombreuses entreprises publiques ou de plus petites entreprises dont les activités sont à risque. Dans sa formulation actuelle, le texte aboutirait au résultat paradoxal de permettre aux multinationales de largement se décharger sur leurs partenaires commerciaux, qui sont souvent des petites et moyennes entreprises (PME), tout en exemptant les PME des responsabilités explicites prévues par la loi. Le texte se concentre également sur une liste limitée de violations des droits humains et de l’environnement, une autre lacune importante.
En outre, bien que les entreprises du secteur de l’énergie aient une énorme responsabilité dans la crise climatique, les mesures de protection du climat prévues par le projet sont faibles : si les entreprises seront tenues d’adopter un plan de transition climatique conforme à l’accord de Paris, elles ne pourront être tenues responsables si elles ne le mettent pas en œuvre.
Élément positif, la directive permet d’établir la responsabilité civile des entreprises en cas de dommages commis par elles ou des entités de leur chaîne de valeur. Elle permet aussi à des autorités de contrôle de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Cependant, la directive n’aborde pas les principaux obstacles à l’accès des victimes aux recours : coûts élevés des contentieux, charge de la preuve disproportionnée, opacité et manque d’accès à l’information, règles restrictives sur l’intérêt à agir et délais de prescription limités.
Les voix des communautés locales, des travailleur.se.s, des organisations de la société civile et des défenseur.es des droits humains sont essentielles pour assurer une prévention efficace des atteintes. Pourtant, les quelques obligations de consultation de ces acteurs prévues par le projet sont formulées de manière insuffisante. Si la proposition étend le champ d’application de la protection existante des lanceurs et lanceuses d’alerte, elle n’aborde pas spécifiquement la situation critique des défenseur.es des droits humains, qui font régulièrement l’objet de représailles pour s’être exprimé-e-s dans le cadre de projets économiques.
« Dans l’ensemble, le projet de directive envoie un message erroné : les entreprises peuvent se contenter de gérer les risques par des clauses contractuelles ad hoc et en repoussant les charges et les responsabilités plus loin dans la chaîne de valeur. Les États membres et le Parlement européen qui vont négocier le projet doivent renforcer le texte s’ils prennent aux sérieux la protection des droits humains et de la planète » a déclaré M. José Aylwin, secrétaire général de la FIDH en charge de la mondialisation et des droits humains.
Paris, Bruxelles, 23 février 2022
Signataires
La FIDH et ses organisations membres : ALTSEAN-Burma / Al-Haq / Association marocaine des droits de l’Homme / Bir Duino – Kyrgyzstan / Cairo Institute for Human Rights Studies (CIHRS) / Centro de Políticas Públicas y Derechos Humanos- Perú EQUIDAD / China Labour Bulletin / Commonwealth Human Rights Initiative (CHRI) / Covenants Watch / Egyptian Initiative for Personal Rights / Internationale Liga für Menschenrechte / Justiça Global / Ligue Burundaise des droits de l’Homme Iteka / Ligue des droits de l’Homme / Manushya Foundation / Observatorio Ciudadano
