Déni de visa de travail aux ONG internationales dans les territoires palestiniens occupés : lettre commune à Bernard Kouchner

Lettre commune à Bernard Kouchner

La Plateforme des ONG françaises pour la Plaestine et d’autres organisations s’adressent au ministre de l’Intérieur pour dénoncer le déni de visa de travail aux ONG internationales dans les territoires palestiniens occupés suite à la décision du gouvernement israélien. Monsieur le Ministre,

Suite à la décision du gouvernement israélien de ne plus accorder de permis de travail pour les ONG internationales opérant dans les Territoires palestiniens, nous souhaitons vous faire part de notre plus vive préoccupation. Depuis la fin de l’année 2009, le gouvernement israélien ne délivre plus aux équipes de ces organisations qu’un visa de tourisme (Visa B2). Ce type de visa interdit le travail en Israël et ne l’autorise pas formellement dans les Territoires palestiniens. Il est de plus délivré avec des durées allant d’une semaine à un an, ce de façon totalement aléatoire. Jusqu’à présent, un visa de travail d’une durée d’un an renouvelable était accordé aux équipes des ONG, permettant un accès durable à la Cisjordanie et à la bande de Gaza. Entre 140 et 150 ONG, dont plusieurs françaises, sont directement concernées.

L’interdiction de travailler en Israël signifie pour les ONG internationales l’impossibilité de maintenir leur siège à Jérusalem-Est, de se rendre à Jérusalem-Est et plus globalement de mener toute forme de programmes à Jérusalem-Est. L’objectif de l’Etat d’Israël, qui considère Jérusalem comme territoire national, est clair : pousser ces organisations vers Ramallah et sceller l’isolement de Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie.

Il a de plus été indiqué à ces organisations, de façon informelle, que les visas de tourisme donneraient quand même la possibilité de travailler dans les zones contrôlées par l’Autorité palestinienne (18% de la Cisjordanie). Ceci est extrêmement préjudiciable alors que la plupart des organisations faisait déjà part de graves difficultés pour travailler dans les conditions imposées par la politique d’enfermement israélienne. Leur zone d’action se réduit donc encore davantage et ce dans la plus grande confusion. Les réponses du gouvernement israélien divergent sur la possibilité ou non de travailler avec un visa de touriste. En l’absence de toute indication écrite, la situation des équipes sur place est extrêmement précaire et tributaire des soldats israéliens présents aux checkpoints. Les implications sur la capacité des ONG à mener leur mission humanitaire et mettre en œuvre leurs projets de développement sont considérables, principalement dans la bande de Gaza après l’opération militaire israélienne de l’hiver 2008/2009.

Selon l’article 55 de la 4ème Convention de Genève, Israël en tant que puissance occupante a l’obligation « d’assurer l’approvisionnement de la population en vivres et en produits médicaux ; elle devra notamment importer les vivres, les fournitures médicales et tout autre article nécessaire lorsque les ressources du territoire occupé seront insuffisantes ». Depuis 42 ans, cette obligation qui n’a jamais été respectée a été prise en charge par les ONG palestiniennes et internationales.

Cette nouvelle mesure israélienne remet fondamentalement en cause la présence des ONG internationales dans les Territoires palestiniens et constitue une menace sérieuse au développement de ces derniers. La France est largement impliquée dans l’aide aux Territoires palestiniens et finance par l’intermédiaire de l’AFD de nombreux projets, notamment en collaboration avec des ONG françaises. Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, d’intervenir auprès des autorités israéliennes pour que soit garanti aux équipes des organisations concernées un visa qui leur donne clairement la possibilité de travailler et de se déplacer dans la totalité des Territoires palestiniens et en Israël.

Nous souhaiterions, Monsieur le Ministre, vous rencontrer afin de vous faire part plus en détail de la position de nos organisations sur ce sujet. Vous remerciant de l’attention que vous prêterez à notre courrier, nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération.

Signataires :

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Handicap International
Enfants du Monde-Droits de l’Homme
CCFD-Terre Solidaire
Secours Catholique-Caritas France
Secours Islamique France
Première Urgence

Paris, le 1er février 2010

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