Dématérialisation imposée pour les titres de séjour : en Guyane, la justice oblige la préfecture à rendre le numérique facultatif

C’est le premier jugement rendu suite aux vingt-trois recours intentés en 2021 par le Gisti, la LDH, La Cimade, le Saf, l’ADDE, et le Secours catholique Caritas France contre des préfectures, dans l’hexagone et dans les Outre-mer : une nouvelle fois et à l’encontre de la politique du ministère de l’Intérieur, la justice ordonne à l’administration de permettre aux personnes qui demandent un titre de séjour de le faire de façon non dématérialisée.

La préfecture de Guyane devra laisser aux personnes étrangères la possibilité d’accomplir leurs demandes de titre de séjour sans utiliser le numérique : c’est la conséquence directe de la décision rendue le 28 octobre 2021 par le tribunal administratif de Cayenne, suite au recours déposé par nos organisations en juin dernier.

Le tribunal a jugé que « le préfet de la Guyane doit être regardé comme ayant imposé des téléservices obligatoires et exclusifs alors même qu’il se déduit des motifs énoncés au point précédent, qu’en l’absence de disposition législative contraire, aucune disposition ne fait obligation aux ressortissants étrangers de saisir l’administration par voie électronique et, notamment, d’utiliser un téléservice mis en place par l’administration ».

Une fois de plus, la justice nous donne raison. En novembre 2019, le Conseil d’Etat avait confirmé le caractère facultatif, pour l’ensemble des usagers et usagères du service public, des démarches dématérialisées. Et en février 2021, le tribunal administratif de Rouen annulait une décision du préfet de Seine-Maritime, imposant illégalement la saisine par voie électronique de l’administration.

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