Déclaration d’entente franco-marocaine sur les mineur-e-s isolé-e-s, respecter les droits de l’enfant avant tout

Communiqué commun dont la LDH est signataire

Le Garde des Sceaux a signé le 7 décembre un document intitulé « Déclaration d’entente sur la protection des mineurs » avec son homologue marocain.

Engagées auprès de ces enfants depuis plusieurs années, les organisations et les professionnels signataires déplorent le manque de concertation et de transparence dans l’élaboration de cet accord.

Nous venons de demander au Garde des Sceaux qu’il nous communique ce texte ainsi que les instructions qu’il entend donner pour sa mise œuvre par les services judiciaires.

Il nous semble en effet primordial de s’assurer que ses dispositions soient conformes à l’intérêt supérieur des enfants, dans le respect de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Nous avons en mémoire la précédente collaboration bilatérale avec un autre Etat sur le retour de mineur-e-s isolé-e-s. Il s’agissait de l’accord franco-roumain de 2011 qui ne présentait pas les garanties nécessaires s’agissant du droit des enfants et avait pour cette raison été censuré par le Conseil constitutionnel.

Les enfants en errance sur notre territoire, qu’ils soient marocains ou d’autres nationalités, doivent avant tout être protégés et accompagnés vers des dispositifs de droit commun adaptés. Il s’agit de mineur⋅es en danger présentant des carences importantes (affectives, éducatives, alimentaires) et ayant besoin d’un accompagnement éducatif et médico-social renforcé. L’éloignement du territoire entraînerait de graves conséquences pour ces mineurs, souvent victimes d’exploitation et de traite des êtres humains.

Les organisations appellent donc le gouvernement à :
– rendre public le contenu de cet accord ;

– engager un dialogue avec les associations afin d’améliorer les dispositifs de protection de ces enfants en danger, levier incontournable pour lutter efficacement contre la criminalité qui se nourrit de la vulnérabilité de ces enfants.

Certaines de nos organisations agissent depuis des années en concertation avec la Protection judiciaire de la jeunesse, les départements, les services de l’aide sociale à l’enfance et les municipalités concernées par le phénomène. Elles constatent sur le terrain l’insuffisance du pilotage et des moyens mobilisés par l’Etat. Nous sommes aussi convaincus que l’approche « sécuritaire et coercitive » est une impasse. Elle a eu pour conséquences une dégradation de la situation de ces enfants et leur maintien dans l’errance.

Il est urgent de placer l’intérêt de ces enfants au cœur de nos décisions et de :
– mettre en place des actions pragmatiques favorisant des mesures de protection respectueuses de leurs droits ;

– porter une attention particulière à leur santé ;

– lutter efficacement contre toutes les formes d’exploitation.

Signataires :

Les organisations suivantes : Amnesty international, Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association d’accès aux droits des jeunes et d’accompagnement vers la majorité (AADJAM), Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (AFMJF), Association pour la défense des mineurs isolés étrangers (ADMIE), Barreau de Paris, Centre d’action social protestant (CASP), la Cimade, Conseil national des barreaux (CNB), Défense des enfants international-France (DEIFrance), Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Hors la rue, Informations sur les mineurs isolés étrangers (InfoMIE), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Secours Catholique – Caritas France (SCCF), Syndicat des Avocats de France (SAF), Syndicat de la magistrature, Syndicat national des personnels de l’éducation et du social- Protection judiciaire de la jeunesse/ Fédération syndicale unitaire (SNPES-PJJ/FSU).Ainsi que Myriam BAGHOULI avocate au Barreau de la Seine-Saint-Denis, Joël BATAILLÉ avocat au Barreau de Marseille, Morgane BELOTTI avocat au Barreau de Marseille, Ambre BENITEZ avocate au barreau du Val de Marne, Josine BITTON avocate au Barreau de Seine-Saint-Denis, Anita BOUIX avocate au barreau de Toulouse, Claire BRUGGIAMOSCA avocate au barreau de Marseille, Yann CHAUMETTE avocat au Barreau de NANTES, Catherine DELANOE-DAOUD avocate et coresponsable du Pôle MIE de l’Antenne des mineurs du Barreau de Paris, Emilie DEWAELE avocate au Barreau de Lille, Mélanie DUVERNEY-PRET avocate et coresponsable du Pôle MIE de l’Antenne des mineurs du Barreau de Paris, Mathilde JAY avocate au Barreau de Toulouse, Brigitte JEANNOT avocate au Barreau de NANCY, Gabriel LASSORT avocat au Barreau de Bordeaux, Delphine MEAUDE avocate au Barreau de Bordeaux, Sabah RAHMANI avocate au Barreau de Lyon, Constance RUDLOFF avocate au Barreau de Marseille, Sandrine RODRIGUES avocate au Barreau de Lyon, Isabelle ROTH avocate et coresponsable du Pôle MIE de l’Antenne des mineurs du Barreau de Paris, Johanne SFAOUI, avocate au Barreau de Paris, Charlotte SINGH avocate au Barreau de Paris, Elen THOUMINE avocate au barreau de Nantes, Anne-Caroline VIBOUREL avocate au Barreau de LYON, Marlène YOUCHENKO avocate au Barreau de Marseille.

Paris, le 16 décembre 2020

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