Contribution extérieure sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur

Contribution extérieure du Syndicat de la Magistrature, du Syndicat des Avocats de France, de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et du Conseil national des Barreaux, sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (2022-846 DC), qui méconnaît plusieurs droits et libertés que la Constitution garantit, les domaines respectifs de la loi et du règlement, ainsi que l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi.

Lire la contribution


Suivez-nous sur :
Share This
Soutenez les combats de la LDH

Les droits et les libertés ça n’a pas de prix, mais les défendre a un coût.