Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : neuvième rapport périodique de la France

Rapport alternatif de la LDH et de la FIDH

Le 17 octobre prochain, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes examinera le neuvième rapport périodique de la France, soumis en avril 2021.

À l’occasion de la Journée mondiale pour le droit à l’avortement, la LDH et la FIDH ont soumis conjointement au Comité un rapport alternatif portant sur les défaillances de l’Etat français dans la mise en œuvre des droits sexuels et reproductifs des femmes, garantis par l’article 12 relatif au droit à la santé de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Nos organisations souhaitent mettre en exergue trois sujets préoccupants concernant l’effectivité des droits sexuels et reproductifs en France :

  • L’indisponibilité de pilules abortives ;
  • L’absence d’encadrement de l’usage des clauses de conscience en matière d’IVG et corollairement d’organisation du service public ;
  • Une gestion différenciée de l’accès à la santé sexuelle et reproductive à Mayotte.

Paris, le 28 septembre 2023

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