Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc)

Par le groupe de travail « Outre-mer »

Liste des points à revoir par la France avant son examen de 2016

La Lettre n° 4 « Outre-mers » de la Ligue des droits de l’Homme présentait des extraits sur l’outre-mer des rapports alternatifs de la plate-forme Desc auxquels la LDH a contribué. Le cas de la France sera examinée en 2016.

Le 13 mars 2015, dans un rapport d’étape, le Comité a demandé à la France de développer une « liste des points concernant le quatrième rapport périodique de la France »[1] dont certains reprennent nos demandes sur l’outre-mer, en particulier sur les Amérindiens de Guyane, tels qu’ils sont présentés dans la lettre n° 4[2].

Ainsi, la recommandation n° 4 du Pidesc est de « donner des clarifications sur le régime juridique des droits collectifs dans les populations autochtones d’outre-mer, en particulier en ce qui concerne l’autodétermination ainsi que l’usage de leurs ressources et de leurs terres ».

Il faut noter aussi dans cette liste des recommandations très précises concernent la santé à Mayotte et en Guyane, dans son article 12 sur les droits à la santé :

« Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès aux soins de santé pour tous, notamment dans les collectivités territoriales d’outre-mer (en particulier en Guyane et Mayotte). »

Le Comité insiste sur les suicides des Amérindiens sur le Haut-Maroni.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

26 -   Indiquer les mesures prises pour supprimer les obstacles, notamment financiers et administratifs, qui empêchent certaines personnes défavorisées et marginalisées d’accéder aux soins de santé. Indiquer les mesures prises pour garantir l’accès aux soins de santé pour tous, notamment dans les collectivités territoriales d’outre-mer (en particulier en Guyane et Mayotte).

27-  Expliquer qu’elles sont cause de suicides en France, en particulier dans la commu­nauté amérindienne du Haut-Maroni de Guyane.Indiquer les résultats du Programme national d’action contre le suicide 2011-2014 et l’impact effectif des mesures de prévention et de sensibilisation sur la réduction du taux de suicide en France..

Les points à revoir par la France pour le Comité pour les Desc évoquent l’accès à la santé des DA et étrangers :

« Droit à la sécurité sociale : indiquer dans quelles mesures les migrants, y compris les DA, bénéficient des différents mécanismes de protection sociale, y compris dans les collectivités d’OM. »

Les langues font aussi l’objet des recommandations du comité Desc (art. 30 préserver les langues)

L’outre-mer est de nombreuses fois cité sous la forme « y compris dans l’outre-mer » pour le travail des femmes, le droit au logement, la lutte contre la pauvreté

Ainsi le Comité Desc évoque :

- Le droit au logement dans le point 22

« Donner des informations mises à jour sur les mesures prises pour faciliter l’accès à un logement décent à des personnes défavorisées et marginalisées, y compris dans les collectivités territoriales d’outre-mer. »

- La lutte contre la pauvreté dans le point 20

« Indiquer également les dispositifs mis en place pour lutter contre la pauvreté dans les collectivités territoriales d’outre-mer, en particulier de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. »

- Concernent le travail des femmes dans le point 12

« Donner des informations sur le bilan des mesures visant à combattre les obstacles à l’emploi des femmes,tout particulièrement les femmes qui appartiennent à des minorités raciales, ethniques ou religieuses, les femmes des collectivités territoriales d’outre-mer, les mères célibataires et les femmes vivant dans des banlieues ou dans des zones rurales. »

 

[1] http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=E%2fC.12%2fFRA%2fQ%2f4&Lang=en

[2] http://www.ldh-france.org/peuples-autochtones-en-outre-mer-engagements-internationaux-respectes/

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