Par arrêté en date du 12 mai 2023, le maire de la ville de Béziers a décidé à titre d’expérimentation que, à compter du 13 juillet 2023 jusqu’au 23 juillet 2025 inclus, toute personne qui promène son chien sur les voies publiques doit justifier de l’identification génétique de son animal.
A la suite d’une requête en annulation introduite par une résidente biterroise, le tribunal administratif de Montpellier annulait l’arrêté par jugement du 6 mai 2025, au motif que :
« Pour justifier la mesure d’identification génétique des chiens prescrite par l’arrêté contesté, le maire de la commune de Béziers s’est fondé sur la nécessité de parvenir à identifier les propriétaires de chiens dont les déjections n’ont pas été ramassées dans les lieux où leur dépôt est interdit, face aux risques pour la sécurité et la salubrité publiques. Toutefois, aucune pièce du dossier ne permet de corroborer les éléments indiqués dans l’exposé des motifs de l’arrêté, notamment l’atteinte qui serait portée à la sécurité et à la salubrité publique par le nombre de déjections canines ramassées au cours des années 2020, 2021, 2022 ou encore l’inefficacité des mesures déjà prises par le maire de Béziers pour enrayer le phénomène combattu par la commune. A supposer même que les circonstances invoquées dans l’arrêté soient établies, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que la méthode d’identification classique, telle que l’apposition d’un tatouage ou d’un marquage, obligatoire en vertu de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, n’est pas suffisante pour identifier les animaux responsables des déjections canines dans le centre-ville. Enfin, et eu égard aux sujétions qu’elle impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens, la mesure édictée n’est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à sa finalité, et ce, alors même que l’arrêté concerne un territoire réduit ».
Le même jour, le maire de Béziers récidivait en publiant un nouvel arrêté portant obligation d’identification génétique des chiens dans l’hypercentre de Béziers en imposant notamment qu’à compter du 6 mai 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, toute personne qui promène son chien sur les voies publiques, définies par l’arrêté, doit justifier l’identification génétique de son animal.
Le 24 juin 2025, la LDH saisissait le tribunal administratif de Montpellier d’un recours en annulation, assorti d’un référé-suspension, à l’encontre de cette décision en soutenant que celle-ci portait atteinte au principe de l’autorité de la chose jugée, créait un fichage non encadré et dépassant les données pouvant être collectées dans un but autre que celui déterminé par l’article L.212-2 du Code rural, organisait une consultation du fichier national non autorisée dans un but autre que l’objectif de l’article L.212-10 du Code rural et portait une atteinte excessive au droit de mener une vie privée et familiale normale et à la liberté d’aller et venir.
Par une ordonnance du 27 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté notre requête pour défaut d’urgence. Le recours au fond demeure pendant.
