Laurent Bucyibaruta, ex-préfet rwandais, a été condamné en France à vingt ans de réclusion pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité concernant quatre massacres commis dans le génocide des Tutsi.
Son décès, après avoir interjeté appel, posait la délicate et inédite question de juger des intérêts civils dans le cas où une personne poursuivie de crimes de génocide et de crimes contre l’humanité serait décédée innocente après avoir interjeté appel de sa condamnation.
En première instance, la cour d’assises avait en effet rejeté sa compétence, et n’avait donc pas examiné les intérêts civils.
La cour d’appel de Paris était donc saisie de cette question inédite. La LDH, partie civile aux côtés de la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) dans cette affaire, s’est mobilisée en faveur de la réparation des victimes.
Par une décision historique rendue le 13 d’octobre 2026, après de nombreux renvois et une mobilisation de longue haleine de nos organisations, la chambre sur les intérêts civils de la cour d’appel de Paris a rendu une décision favorable aux parties civiles.
D’une part, contrairement à la cour d’assise qui estimait que la compétence universelle des juridictions françaises se limite à l’action publique et n’englobe pas l’action civile, la juridiction d’appel a confirmé que la cour d’assises était compétente pour statuer sur l’action civile. C’est une avancée majeure pour le droit à la réparation des victimes.
D’autre part, la chambre a considéré que le principe de l’indemnisation était acquis, rappelant que la situation financière de l’auteur des faits n’a pas à être prise en compte pour apprécier les demandes et la constitution des parties civiles. La cour d’assises avait erronément estimé que M. Bucyibaruta étant indigent, les chances de recouvrement de la créance des parties civiles étaient nulles, et qu’il n’y avait donc pas lieu à statuer.
A la suite de cet arrêt historique sur le droit à indemnisation des victimes de tels crimes, l’affaire a donc été renvoyée au 9 mars 2027, permettant la réalisation des mesures d’investigation ordonnées tel que l’identification d’éventuels héritiers de M. Bucyibaruta.
La LDH se félicite de cet arrêt qui constitue une avancée majeure pour les droits des victimes et l’étendue de la compétence universelle.
