Communiqué commun
L’ADDE, La Cimade, le Gisti, la LDH, le SAF et l’association Tibérus Claudius ont adressé un courrier au ministère de l’Intérieur demandant l’abrogation des décrets et arrêtés encadrant les modalités d’accès à la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (Anef). Les associations réclament la mise en place de mesures effectives garantissant l’accès au service public pour les personnes étrangères.
Ils dénoncent une dématérialisation imposée, inefficace et devenue une machine à produire des « sans-papiers ».
Loin des promesses initiales de simplification des démarches et de fluidification des échanges, la plateforme Anef a accentué les obstacles pour les usagèr-es.
Déjà saisi sur ce sujet, le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que la dématérialisation ne pouvait être imposée sans mesures concrètes d’accompagnement, ni sans alternative en cas d’impossibilité d’usage du téléservice.
La mise en place des mesures d’accompagnement et de la solution de substitution s’est faite attendre et a abouti à des modalités excessivement complexes et très lacunaires entraînant des ruptures de droits massives pour nombre de personnes étrangères : difficultés d’accès au téléservice, pannes récurrentes, absence de réponse utile du centre de contact citoyen, impossibilité de modifier ou compléter un dossier, perte d’accès au compte, absence d’attestation de dépôt autorisant à travailler, etc.
Un contentieux de masse s’est développé autour de l’accès à la préfecture, mobilisant les tribunaux comme guichet administratif de substitution révélant une défaillance systémique du service public des étrangers en préfecture.
Le Défenseur des droits, dans son rapport 2024, a lui aussi alerté sur l’ampleur et la gravité des atteintes aux droits des personnes concernées.
En complémentarité avec d’autres démarches contentieuses, les organisations signataires réclament une réponse urgente et concrète avec l’abrogation immédiate des textes organisant les modalités d’accès à la plateforme Anef afin de :
1. Restaurer un accueil physique dans les préfectures pour accompagner et informer les usagers ;
2. Garantir une alternative au dépôt en ligne, sans délais excessifs et pour tout motif légitime ;
3. Disposer d’une plateforme dématérialisée, intégrant les fonctionnalités minimales indispensables : dépôt de plusieurs demandes, modification et ajout de documents, accès et suivi de son dossier, possibilité d’accès pour les tiers autorisés (avocats, associations notamment), délivrance systématique d’attestations de prolongation d’instruction, etc.
Face au refus implicite opposé à notre demande, la LDH a saisi le 4 décembre 2025 le Conseil d’Etat d’un recours en annulation contre ladite décision implicite de rejet.
Par un arrêt du 7 juillet 2026, le Conseil d’Etat a rejeté notre requête au terme d’une interprétation neutralisante, apportant certaines garanties supplémentaires quant à la possibilité de recourir à des solutions de substitution.
Il rappelle, d’abord, qu’il incombe au pouvoir réglementaire « de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement ».
Il précise, ensuite, que les demandeurs peuvent passer par une solution de substitution à la voie dématérialisée non seulement pour déposer la demande mais aussi tout le long de son instruction.
Il ajoute que la solution de substitution peut être mise en œuvre pour des raisons de fonctionnement mais aussi de conception. Elle sera donc possible dans toutes les hypothèses dans lesquelles le Conseil d’Etat a reconnu une impossibilité de déposer sur l’Anef dans sa récente décision de Section.
La LDH restera mobilisée sans relâche afin qu’il soit garanti un accès normal au service public pour les personnes étrangères, en assurant l’effectivité de leurs droits, conformément aux principes d’égalité et de continuité du service public.
Paris, le 10 juillet 2025
