Communique de l’ANAFE
LIGUE DES DROITS DE L’HOMME PARENTHESES A LA VIOLENCE SOLIDARITE FEMMES
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belfort@ldh-france.org Contact : 03 84 54 06 03 Contact : 03 84 28 99 09
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LETTRE OUVERTE À MONSIEUR LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Depuis plusieurs années, les élus politiques et gouvernementaux se sont engagés concrètement dans la lutte contre les violences conjugales. Nos associations connotent positivement la volonté de tous à inscrire ce combat dans une transformation fondamentale des rapports hommes-femmes.
Pourtant nous attirons votre attention sur des situations d’hommes ou de femmes rencontrées par nos associations.
La Ligue des Droits de l’Homme reçoit dans ses permanences des hommes et des femmes qui, du fait de la rupture de leur mariage, se retrouvent en situation irrégulière.
Solidarité Femmes accueille des femmes laminées par des maltraitances conjugales graves, bâillonnées par la peur de dénoncer le conjoint qui conditionne leur droit au séjour en France.
Qui sont elles ? : Des femmes étrangères
– loyales aux traditions culturelles de leur pays et de leur famille d’origine
– mariées à des ressortissants français ou à des étrangers en situation régulière.
La loi du 26/11/03 et ses décrets d’applications (20/01/04), ont renforcé la dépendance juridique de certaines de ces femmes qui pendant 5 ans vivent selon le bon vouloir de leur époux, au gré des pressions, chantage, menaces, violences graves et dégradantes.
Elles sont dans un dilemme redoutable devant un choix inacceptable :
– quitter leur conjoint, mais risquer le non renouvellement de leur titre de séjour avec, pour conséquence, le rejet de leur famille pour ne pas avoir eu « la force » de garder intact le lien matrimonial
– garantir la régularité de leur séjour au péril de leur santé physique et psychique.
Nous sommes totalement solidaires de ces femmes qui, sans statut, sont reléguées à un rang de citoyennes de seconde zone, incompatible avec les fondements de notre République garante d’équité et de justice sociale.
Nous souhaitons :
Ä Au plan départemental, en lien avec votre pouvoir discrétionnaire et votre fonction d’arbitre
Pour tous les conjoints abandonnés :
– la délivrance ou le renouvellement de titre de séjour validant le maintien du droit au séjour en France.
Pour les victimes de violences conjugales :
– la régularisation de leur situation administrative indépendamment de la procédure judiciaire engagée contre les violences conjugales. Nous savons que le traitement judiciaire des violences est très différent d’un département à l’autre.
Ä Sur le plan national, nous vous prions de transmettre nos doléances aux ministères concernés afin de redéfinir des modalités d’application de la loi.
SIGNATAIRES de la lettre ouverte
Michel GRIMONT, Président de la Ligue des Droits de l’Homme
Joëlle LELIEVRE, Présidente de Solidarité Femmes
Jean SIRON, Président de Parenthèses à la Violence
