Une très grave atteinte aux libertés des citoyens par l’administration judiciaire

La décision rendue par le tribunal des conflits le 12 mai d’annuler la procédure engagée devant le juge des référés par des personnes qui avaient été arbitrairement empêchées de débarquer d’un bateau, restreint gravement les garanties des citoyens face aux atteintes que peut porter l’administration à leur liberté. En interdisant au juge judiciaire, gardien constitutionnel de la liberté individuelle, d’intervenir par la procédure d’urgence du référé, il désarme les individus devant d’intolérables abus de l’Etat.

Le fait que le Garde des Sceaux soit intervenu de façon exceptionnelle pour présider le tribunal des conflits fait apparaître que cette institution ne constitue pas le tribunal indépendant et impartial, seul habilité à rendre des décisions judiciaires dans un Etat de droit. Il est en effet intolérable qu’un membre du gouvernement préside la juridiction qui dit le droit dans un conflit entre les personnes et l’administration, surtout lorsqu’est en cause la protection de la liberté de ces personnes.

Paris, le 15 mai 1997

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