Une modification de dernière minute dans la proposition de Constitution de la Convention propose une interprétation inacceptable de la Charte des Droits Fondamentaux

Dans sa version révisée du traité constitutionnel du 12 Juin 2003, le praesidium propose que la Charte soit « interprétée par les Juridictions de l’Union et des Etats Membres en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention chargé d’élaborer la Charte ». L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme, FIDH-AE, condamne vigoureusement une telle tentative visant à limiter la portée de la Charte sous le prétexte, fallacieux, qu’il s’agirait là, du seul moyen de faire accepter par l’ensemble des Etats Membres que la Charte soit juridiquement contraignante. Les explications fournies par la Convention qui a rédigé la Charte n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent pas prétendre être un simple « outil » d’interprétation comme le suggère le præsidium.

La FIDH-AE réitère son attachement à la défense des droits fondamentaux au sein de l’Union Européenne, ceux ci sont universels, indivisibles, ils doivent être effectifs et ils doivent constituer le socle de la future constitution européenne. La FIDH-AE a, à plusieurs reprises, demandé une amélioration substantielle de la Charte déjà minimaliste dans son contenu, où les droits économiques et sociaux ont une faible place et sont souvent réduits à de l’assistance, où les résidents étrangers sont exclus de certains droits.

En essayant de limiter la portée juridique de la Charte, le præsidium et les conventionnels, porteraient une lourde responsabilité. Ils proposeraient aux citoyens de l’Europe une constitution en régression par rapport aux droits nationaux déjà existants et aux droits reconnus par les conventions et chartes internationales. Ils proposeraient aux citoyens résident sur le territoire de l’Union non pas un traitement égalitaire, mais l’institutionnalisation d’une discrimination des droits selon le pays de résidence ou la nationalité.

L’inclusion de droits, en particuliers sociaux, en complément de la Charte, et d’une clause de révision périodique de la Charte dans le traité constitutionnel serait au contraire un signe fort donné aux citoyens européens par le præsidium et les conventionnels sur leur volonté de construire une Europe de progrès et des droits.

Bruxelles,13 Juin 2003

Contact : Dan Van Raemdonck, Président

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