Sur le projet de réforme du droit de la nationalité

Le projet de réforme du droit de la nationalité abroge la mesure la plus choquante de la loi Méhaignerie de 1993. Il reconnaît aux enfants nés en France et y résidant depuis cinq années, la nationalité française sans qu’ils aient à faire une quelconque demande.

Toutefois, il entérine une disposition de la réforme de 1993 qu’avaient alors vigoureusement combattu les parlementaires de l’opposition qui constituent aujourd’hui la majorité de l’Assemblée nationale. Il s’agit de la possibilité pour des parents étrangers d’un enfant de moins de seize ans ayant leur résidence ’ habituelle ’ en France depuis au moins cinq années de réclamer au nom de cet enfant la nationalité française.

Ce refus de rétablir une disposition qui était un moyen de lutte efficace contre la discrimination et l’exclusion est particulièrement préoccupant. Ces enfants, ces adolescents dont les parents sont installés durablement sur notre territoire et intégrés, resteront dans un état incertain alors même que, nés en France, ils deviendront Français s’ils le demandent à seize ans ou sans qu’ils aient à le demander quand ils deviendront majeurs. Comment peuvent-ils, dans de telles conditions, apprendre à être citoyen dans une société qui les maintient dans un statut aussi équivoque ?

Rien ne justifie aujourd’hui que cette disposition qui a été depuis des décennies le moyen essentiel d’une intégration réussie dans la Nation soit définitivement supprimée de notre droit.

Le Parlement se doit de la rétablir.

Paris, le 20 octobre 1997

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