Sur la situation des droits de l’homme et du droit humanitaire en Israël et dans les territoires palestiniens

Avis adopté par l’Assemblée plénière de la CNCDH

1. Guidée par les principes d’universalité et d’indivisibilité des droits de l’homme qui sont la base de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle de 1948 ;

2. Rappelant la nécessité de respecter la Résolution 181 (II) de l’Assemblée générale des Nations unies qui crée deux États sur la terre de Palestine, ainsi que les résolutions pertinentes ultérieures ;

3. Alarmée par l’escalade de la violence qui affaiblit les fragiles chances de la paix, par la multiplication des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire quelle qu’en soit l’origine, et par l’absence d’enquêtes et de sanctions de ces violations;

4. Rappelant les progrès qui avaient été réalisés dans la recherche de la paix dans le cadre du processus d’Oslo;

5. Déplorant les espoirs déçus et soulignant l’urgence d’un cessez-le-feu pleinement respecté de part et d’autre, y compris l’arrêt de toutes les formes de terrorisme, et la nécessité du retour au dialogue et à la confiance dans les perspectives tracées, à la suite du sommet de Charm-el-Cheikh d’octobre 2000, par le Rapport Mitchell et par les pourparlers récents entre les protagonistes;

6. Rappelant les efforts menés dans les instances internationales universelles et régionales, notamment ceux du Haut Commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme et de la Commission des droits de l’homme des Nations unies et des autres organes compétents, ceux du Conseil européen et du Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que ceux du Conseil de l’Europe;

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme demande aux autorités françaises

1°/ De rappeler à toutes les parties concernées que le plein respect des droits de l’homme pour tous les peuples et tous les individus constitue la base fondamentale d’une paix juste et durable dans la région ;

2°/ De donner une haute priorité à la nécessité de respecter et de faire respecter la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, dont l’applicabilité a été rappelée à maintes reprises ;

3°/ D’appuyer la tenue d’une conférence des États parties aux Conventions de Genève pour faciliter la mise en œuvre de la quatrième Convention sur le terrain ;

4°/ De poursuivre les efforts entrepris pour la mise en place d’observateurs indépendants et impartiaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme par toutes les parties ;

5°/ De développer le partenariat euro-méditerranéen en tenant compte des dispositions de la Déclaration de Barcelone qui conditionnent la coopération, notamment économique, au respect des droits de l’homme ;

6°/ De mettre l’accent dans ce cadre sur l’importance d’une véritable culture de la paix qui passe notamment par les manuels scolaires et les médias d’où les discours de haine doivent être exclus ;

7°/ De veiller, dans la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et de l’accord intérimaire entre l’Union européenne et l’Autorité palestinienne, à la pleine application des clauses concernant le respect des droits de l’homme ;

8°/ De contribuer, avec leurs partenaires, à ce qu’il soit donné suite aux résolutions 2001/2 et 2001/8 de la Commission des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’aux observations finales et recommandations des comités conventionnels des Nations unies, notamment celles du Comité des droits de l’homme, du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, du Comité contre la torture et du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.

Paris, le 6 juillet 2001

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