Avis adopté par l’Assemblée plénière de la CNCDH
11. L’autorisation d’avoir un emploi, donc le droit au travail, devraient être accordés à tout demandeur d’asile six mois après la date du dépôt de sa demande du statut de réfugié.
12. La formation professionnelle devrait lui être ouverte deux mois après cette même date, qu’il se trouve en CADA ou en milieu ouvert, qu’il s’agisse d’adultes ou de mineurs pouvant entrer en apprentissage.
13. Dans le cas où un demandeur d’asile ne bénéficierait ni d’un emploi ni d’une formation professionnelle rémunérée ,et ne serait pas hébergé en CADA, une allocation spécifique devrait lui être versée, d’un montant équivalent à celui du RMI, et prendre en compte la situation familiale.
14. L’accompagnement social des demandeurs d’asile est une absolue nécessité : cet accompagnement comprend un soutien juridique et administratif tout autant que des aides économiques ou concernant la santé .
a) Il est nécessaire de développer l’accompagnement social en milieu ouvert et de créer, à cette fin, des lieux (” plates-formes “) où les demandeurs d’asile trouveraient aide et conseils aussi bien en matière d’emploi et d’entrée dans la formation professionnelle qu’en ce qui concerne l’accès aux soins, ainsi que l’aide administrative et juridique nécessaire à la constitution des dossiers liés à l’obtention du statut de réfugié.
b) L’accompagnement social dans les centres d’accueil doit être renforcé, qu’il s’agisse des centres dits d’urgence aussi bien que des CADA.
15. Il est nécessaire de créer de nouvelles places en CADA ainsi que de nouveaux centres, quelles que soient les mesures prises par ailleurs, notamment en matière de délais d’obtention du statut de réfugié. Il est nécessaire de maintenir la coordination et la cohérence des centres.
16. Pour les mineurs isolés, il est indispensable de renforcer l’accompagnement social en créant , notamment , un ou plusieurs centres d’accueil d’urgence situés aussi près que possible des lieux où la plupart d’entre eux arrivent en France, ainsi que plusieurs centres d’accueil et d’orientation pour mineurs demandeurs d’asile.
17. Réserver des logements sociaux aux réfugiés ayant obtenu ce statut, grâce à une convention nationale et des conventions départementales avec les HLM.
18. Une offre systématique d’apprentissage de la langue française doit être organisée pour tous les demandeurs d’asile, notamment pour ceux qui sont hébergés en CADA.
C’est en prenant en compte ces recommandations que les conditions de vie offertes aux demandeurs d‘asile en France seront à la hauteur du respect de ces personnes et de leur dignité, conformément à ce qu’exige la mise en œuvre des droits de l’homme et de nos principes constitutionnels.
« L’exil, avec son cortège de douleurs et de difficultés rend (…) l’individu très vulnérable. Aussi est-il de la plus haute importance que les Etats membres accueillent ces personnes dans les meilleures conditions de dignité et leur offrent un environnement social favorable à l’examen de leur demande d’asile ».
La CNCDH forme le vœu que soit retenu au niveau européen « le principe d’une prise en charge la plus complète possible des demandeurs d’asile sous la forme de prestations en nature ou d’une aide financière permettant aux intéressés de vivre dignement » ( Note de la délégation française au conseil de l’Union européenne. Juin 2000)
