Statut scolaire local en Alsace et Moselle

Monsieur le Ministre,

Nos sections de la LDH d’Alsace et de Moselle ont été saisies à plusieurs reprises d’incidents consécutifs à l’application du statut scolaire local encore en vigueur dans les trois départements du Rhin et de la Moselle. Le cas le plus notable a été l’affaire de la collégienne du collège d’Hagondange dont la mère s’est vue suspendre momentanément, en janvier 2000, les allocations familiales pour quelques heures d’absence de sa fille en cours de religion pour lesquels elle avait demandé une dispense.

Les problèmes posés par ce statut scolaire peuvent se répartir en trois rubriques :

1. Mesures discriminatoires

2. Non respect de la liberté de conscience

3. Situation de non-droit.

Discriminations.

Sans aller plus avant, qu’il nous suffise de noter que le statut exclut les musulmans et les non croyants.

Non respect de la liberté de conscience.

Le principe même d’un enseignement religieux obligatoire, pour tous les élèves, dans l’un des seuls cultes reconnus, qui est l’essence du statut scolaire, n’est pas acceptable au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme dans la mesure où les possibilités de dispense prévues sont entravées par des moyens très contestables (entre autres l’interdiction d’informer les parents, pressions pour ne pas demander des dispenses) : toutes pratiques regrettables qui s’expliquent aisément par la grande crainte des personnels d’enseignement religieux de perdre leur emploi.

Tout en demandant que les intérêts légitimes de ces personnels soient respectés, la LDH ne peut rester inerte devant une situation qui entraîne une situation inacceptable.

Je dois souligner ici que la LDH ne vise qu’au respect effectif de la liberté de conscience et n’entend intervenir en rien dans le choix des parents.

Une situation de non droit.

A maintes reprises les ministres et les chefs de gouvernement ont réaffirmé leur volonté de maintenir le droit local alsacien-mosellan. Ce droit a été codifié et modernisé. Il est bien géré par la Commission d’harmonisation siégeant à la Cour d’appel de Colmar qui l’actualise en tant que de besoin. Ses textes sont très accessibles aux usagers. Dans ces domaines règne un état de droit, même si, en ce qui concerne le régime concordatoire, nous restons plus que critiques.

La situation est tout autre pour l’ensemble flou appelé «statut scolaire local».

Je vous rappelle que le gouvernement, en contradiction avec la circulaire du 30 mai 1996, portant explicitement codification desdits textes, a refusé de faire procéder à ladite codification. La situation est si insupportable qu’un vœu a été voté par trois organisations et par l’Inspecteur d’Académie de la Moselle lui-même. Ces vœux n’ont reçu aucune réponse ni du Préfet de région, ni du Recteur. Nous vous demandons de bien vouloir faire cesser une telle désinvolture.

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