Retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers : la LDH demande le maintien du droit commun pour tous

Communiqué LDH Un projet de loi relatif à la « retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers » a été adopté par le Sénat, le 8 novembre 2012. Alors qu’il prétend tenir compte de l’arrêt de la Cour de cassation, qui a prononcé l’illégalité des gardes à vue pour simple absence de titre de séjour, le projet de loi instaure une nouvelle procédure spécifique aux étrangers qui permet, pendant un délai de seize heures, de « retenir » une personne afin de vérifier son droit au séjour. L’argument avancé est celui du « temps nécessaire » dont les préfectures auraient besoin pour préparer des mesures d’éloignement.

La Ligue des droits de l’Homme s’oppose à cette dérogation au droit commun de la vérification d’identité, limitée à quatre heures. Ce caractère d’exception du projet de loi est de plus renforcé par l’extension des possibilités d’interpellation pour vérification des titres de séjour, et par la création d’un délit de « maintien sur le territoire ». Enfin, le « délit de solidarité » n’est pas supprimé mais encadré par une nouvelle immunité définie de façon restrictive.

La LDH s’oppose à un texte qui rompt avec le principe d’égalité de traitement, et demande aux parlementaires de s’opposer au projet de loi.

Paris, le 14 novembre 2012

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