Ratification d’un troisième avenant à l’accord franco-algérien:

Lettre de Michel TUBIANA

Paris, le 8 juillet 2002

Monsieur le Premier Ministre,

Le 11 juillet 2001, les Ministres de l’intérieur et des Affaires étrangères ont signé un troisième avenant à l’accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens.

L’entrée en vigueur de cet avenant est soumise à ratification par voie parlementaire, contrairement aux précédents avenants qui ont été appliqués dès leur signature.

Nous constatons qu’un grand nombre de ressortissants algériens sont actuellement privés de droit au séjour et au travail du fait des dispositions actuelles en vigueur.

Il serait absurde de maintenir toutes ces personnes en situation irrégulière ou précaire dans l’attente de l’entrée en vigueur du troisième avenant dès lors que l’alignement de leurs droits sur le régime général a fait l’objet d’un accord entre les gouvernements français et algérien.

Or, aucune date n’est annoncée à ce jour.

La LDH vous demande qu’une ratification du nouvel avenant franco-algérien soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée parlementaire, et à défaut, d’inviter l’ensemble des préfets à procéder à une application anticipée du dit avenant.

Vous remerciant vivement de l’attention portée à notre requête, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de ma haute considération.

Michel TUBIANA

—-

Réponse de Jean-Pierre Raffarin

Paris, le 22 juillet 2002

Monsieur le Président,

Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la signature, le 11 juillet 2001 par les Ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères, d’un troisième avenant à l’accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens.

Vous notez que l’entrée en vigueur de cet avenant est soumise à ratification par voie parlementaire contrairement aux précédents avenants qui ont été appliqués dès leur signature ; vous souhaitez à cet égard que la ratification de ce nouvel avenant soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée parlementaire.

J’ai l’honneur de vous faire connaître que j’attache une priorité à la ratification rapide de cet amendement et que j’ai suivi avec beaucoup d’attention la procédure préalable devant le Conseil d’État.

Celle-ci étant en voie d’achèvement, je vous indique que la ratification de l’avenant en question sera inscrite dès que possible à l’ordre du jour de la prochaine session parlementaire.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de ma considération distinguée.

Jean-Pierre RAFFARIN

Paris, le 1er août 2002

Share This