Rapport “Le droit au logement dans la Charte sociale révisée : à propos de la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux”

Ce rapport “Le droit au logement dans la Charte sociale révisée : à propos de la condamnation de la France par le Comité européen des droits sociaux” a été rédigé par Nicolas Bernard, professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis. Téléchargez ce rapport (en PDF) ici.

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Le droit au logement dans la charte sociale révisée

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