Questionnaire aux candidats à l’élection présidentielle

Madame, Monsieur,

Vous avez décidé de présenter votre candidature à l’élection présidentielle. Cette échéance est, dans le cadre des institutions de la Vème République, ressentie comme la plus déterminante.

Attachée à la clarté du débat et à son caractère démocratique, la LDH souhaite pouvoir recueillir vos réponses aux questions qu’elle se pose. Parce que la démocratie est aussi affaire de vérité, nous rendrons publics vos engagements et notre avis sur ceux-ci.

L’action de la LDH porte sur tous les sujets qui concernent les droits de l’Homme. Ceci explique que nos interrogations concernent aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques et sociaux.

Bien-entendu, nous sommes à votre disposition si vous souhaitez nous rencontrer mais nous croyons indispensable une réponse écrite à nos questions dans des délais qui permettent de publier ces réponses avant le premier tour.

Vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce questionnaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

NB : Ce questionnaire a été envoyé à M. François BAYROU, M. Olivier BESANCENOT, Mme Christine BOUTIN, M. Jean-Pierre CHEVENEMENT, M. Jacques CHIRAC, M. Robert HUE, M. Lionel JOSPIN, Mme Arlette LAGUILLER, M. Pierre LARROUTUROU, Mme Corinne LEPAGE, M. Alain MADELIN, M. Noël MAMERE, M. Charles PASQUA, M. Jean SAINT-JOSSE, Mme Christiane TAUBIRA.

Questionnaire aux candidats à l’élection présidentielle

INSTITUTIONS :

De nombreuses personnes ressentent le besoin de réformer nos institutions afin d’en parfaire le fonctionnement démocratique et d’assurer une meilleure participation citoyenne.

Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :

· Êtes vous d’accord pour que les citoyens puissent saisir eux-mêmes le Conseil Constitutionnel ?

· Êtes vous d’accord pour que les membres du Conseil Constitutionnel, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Commission Nationale Informatique et Liberté soient élus par le parlement à une majorité qualifiée ?

· Êtes vous d’accord pour interdire le cumul entre un mandat de parlementaire d’une part et, d’autre part, l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’un conseil régional, un conseil général, une communauté, d’agglomération, urbaine ou de communes? Êtes vous favorable à ce qu’une fonction Ministérielle soit incompatible avec toute autre fonction exécutive ou élective ?

· Que pensez-vous de la limitation du renouvellement des mandats ?

· Êtes vous d’accord pour définir un statut de l’élu et, dans l’affirmative, quel en serait le contenu ?

· Êtes vous en faveur de l’élection au suffrage universel direct des conseils de communauté urbaine, des conseils des communautés d’agglomération et de communes ?

· Êtes vous en faveur de la reconnaissance du vote blanc ?

· Comment entendez-vous assurer la participation des citoyens, des associations et des syndicats à la vie publique ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre un meilleur suivi et une meilleure évaluation des politiques publiques locales ou nationales, notamment en terme d’expertise indépendante ?

· Êtes vous d’accord pour introduire dans toutes les élections où cela n’existe pas (et par évidence en dehors des élections présidentielles) une dose de proportionnelle ?

JUSTICE :

La Justice est au centre de plusieurs polémiques, soit qu’elle soit considérée comme laxiste, soit qu’elle soit considérée comme répressive. Elle souffre, de plus, d’un manque de moyens évidents tant en ce qui concerne l’accès au droit que dans son fonctionnement interne. Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :

· Êtes vous d’accord pour assurer l’indépendance de tous les magistrats y compris ceux du Parquet, ces derniers étant, toutefois, tenus de respecter les orientations de politique pénale définie par le Parlement et mis en œuvre par le Gouvernement.

· Êtes vous d’accord pour modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature de telle manière que la majorité en soit issue d’en dehors des magistrats et d’une élection à une majorité qualifiée par le Parlement ?

· Êtes vous d’accord pour prévoir les modalités selon lesquelles la responsabilité professionnelle des magistrats peut être engagée directement en cas de faute personnelle ?

· Proposerez vous une réforme d’ensemble de la procédure pénale dans la logique définie par la commission DELMAS MARTY ?

· Vous engagez-vous à abolir le caractère automatique des peines de sûreté et à abolir la condamnation à perpétuité ?

· Vous engagez-vous à ce que le gouvernement soumette au Parlement le projet de loi relatif aux prisons ?

· Vous engagez-vous à faire abroger les amendements introduits dans la loi sur la sécurité quotidienne destinés à lutter contre le terrorisme ou, à tout le moins, à ne pas en prolonger la durée d’application ? Vous engagez-vous à mettre un terme à la législation d’exception antiterroriste adoptée en 1986 ?

· Vous engagez-vous à ne pas modifier l’Ordonnance de 45 sur les mineurs dans le sens d’une plus grande répression et à privilégier les mesures éducatives par rapport à la prison ?

ETRANGERS :

Depuis plus de deux décennies les différents gouvernements qui se sont succédés ont traité de la question des étrangers en terme principalement policier. Aujourd’hui, cette question dépend de plus en plus de l’Union européenne. Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :

· Entendez vous mettre un terme au régime des visas de court séjour ?

· Entendez vous mettre en œuvre l’avis de la CNCDH du 6 juillet 2001 préconisant la fusion en une seule procédure d’instruction des demandes d’asile par une autorité réellement indépendante, y compris en cas d’urgence, et le fait que tout refus d’entrée puisse faire l’objet d’un recours suspensif ?

· Depuis 1991, les demandeurs d’asile ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle durant l’instruction de leur demande. Ceci entraîne de graves problèmes sociaux que les délais d’instruction ne cessent d’augmenter. Êtes vous prêt, d’une part, à mettre en œuvre d’urgence les moyens nécessaires pour accueillir les demandeurs d’asile dans des conditions décentes et traiter leurs dossiers dans des délais raisonnables; d’autre part, êtes vous prêt à rétablir en faveur des demandeurs d’asile le droit de travailler, au moins dans les conditions prévues par le projet de directive européenne ?

· Nombre de demandeurs déboutés de leurs demandes d’asile ne peuvent pour autant être éloignés notamment en application de l’article 3 de la CEDH. Êtes vous d’accord pour que leur situation soit alors régularisée et qu’il leur soit délivré un titre de séjour et de travail ?

· Entendez vous promouvoir activement au sein de l’Union européenne une politique qui aille dans le sens d’un plus grand respect du droit d’Asile, notamment en renonçant au concept de “pays tiers d’origine sûr”, en modifiant la convention de Dublin qui pive le demandeur d’asile du choix du pays dans lequel il souhaite se réfugier et en vous opposant à la mise en place d’un système de fichage qui tend à assimiler les demandeurs d’asile à des délinquants ?

· Entendez vous mettre un terme aux interdictions du territoire français ordonnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire ? Entendez vous rétablir le rôle de la commission d’expulsion dont l’avis négatif doit lier le Ministre de l’Intérieur et conférer un caractère suspensif à tous les recours en ce domaine ?

· Entendez vous faire ratifier d’urgence l’accord francoalgérien signé le 11 juillet 2001

· Entendez vous mettre un terme au refoulement des mineurs étrangers isolés arrivant en France ?

· Entendez vous faire adopter d’urgence la réforme constitutionnelle permettant aux étrangers non européens de voter aux élections locales ?

· Entendez vous procéder à la régularisation des sans papiers ?

· Entendez vous dépénaliser le séjour irrégulier ?

DISCRIMINATIONS :

Les pouvoirs publics ont engagé une réelle politique de lutte contre les discriminations au travers de l’ouverture du 114 et des CODAC. Cela dit, cette volonté politique se traduit très imparfaitement dans les faits. Nous souhaiterions avoir avis sur les questions suivantes :

· Entendez vous créer une Haute Autorité Administrative chargée de la lutte contre les discriminations ?

· Quels moyens entendez-vous prendre pour que toutes les CODAC remplissent pleinement leur rôle et dans l’égalité entre partenaires publics et associatifs ou syndicaux ?

· Entendez vous ouvrir les 7 millions d’emploi privés ou publics actuellement fermés aux étrangers non communautaires à tous les étrangers sans discrimination ?

· Confirmerez vous les engagements déjà pris par l’État en faveur de la réalisation, d’ici 2004, d’aires de stationnement pour les gens de voyage conformément aux besoins recensés dans les schémas départementaux ? Vous engagez-vous à abolir, conformément au rapport de la commission nationale consultative des gens du voyage, les dispositions discriminatoires de la loi de 1969 (titre de circulation et contrôles policiers, système de rattachement administratif, quotas, délai d’inscription sur les listes électorales) ?

· Êtes vous favorable à l’ouverture du mariage aux couples du même sexe dans l’égalité des droits ? Êtes vous favorable à ce que des couples du même sexe puissent adopter un enfant dès lors que sont clairement distinguées la filiation biologique et la filiation juridique ?

EUROPE :

Quelles que soient les options retenues quant à l’organisation institutionnelle de l’Europe, force est de constater le manque de démocratie dans le fonctionnement des institutions européennes. Par ailleurs, l’Europe sociale reste aujourd’hui très largement en retrait. Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :

· Dans le cadre de la convention sur les institutions européennes, êtes vous en faveur de ce que le Parlement détienne, seul, le pouvoir législatif ?

· Êtes vous en faveur d’une amélioration de la charte européenne des droits fondamentaux dans le sens d’une reconnaissance explicite des droits économiques et sociaux et de l’égalité des droits des ressortissants étrangers ? Souhaitez-vous qu’elle devienne contraignante après ces modifications ?

· Êtes vous en faveur d’une adoption du projet de charte européenne des services publics ou d’intérêts généraux ?

· Souhaitez vous rendre contraignante la charte sociale européenne ?

· Êtes vous en faveur d’une ratification par l’Union européenne de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ?

SOCIETE :

· Êtes vous en faveur d’une abrogation de l’obligation de suivre un enseignement religieux dans le statut scolaire d’ALSACE MOSELLE et à une refonte du droit local ?

· Êtes vous en faveur de la dépénalisation de l’usage de toutes les drogues. Êtes vous en faveur de la légalisation encadrée du cannabis ?

· Vous engagez-vous à agir contre la brevetabilité du vivant ? Quelle politique conduirez-vous au niveau européen concernant les plantes transgéniques ? Impulserez-vous une loi relative aux biotechnologies qui tienne compte des risques encourus, de l’intérêt scientifique et de l’utilité sociale des recherches ?

· Vous engagez-vous à interdire toute interconnexion de fichiers à finalités différentes au moyen d’un numéro unique ?

SOCIAL :

· Quelles mesures entendez-vous prendre pour restreindre les licenciements décidés au seul profit des actionnaires ?

· Quelles mesures proposez-vous pour établir la citoyenneté sociale des salariés dans les entreprises ?

· Quelles mesures entendez-vous prendre pour assurer un logement aux personnes aux ressources les plus faibles ? Plus généralement comment comptez-vous assurer à tous un véritable droit d’accès au logement Êtes vous pour créer un véritable service public du logement ?

· Vous engagez-vous à maintenir le système de retraite par répartition ? Comptez vous favoriser une deuxième modalité d’épargne complémentaire dans le domaine des retraites, si oui sous quelle forme ?

· Vous engagez-vous à réformer la loi de 1975 sur les handicapés et comment comptez vous mettre en œuvre pleinement la solidarité nationale en leur faveur ?

· La loi sur la couverture médicale universelle a permis de réduire l’inégalité d’accès aux soins. Comment comptez vous assurer un égal accès aux soins compte tenu des disparités territoriales ?

INTERNATIONAL :

· Êtes-vous prêt à vous engager en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort ? Vous engagez-vous à ne procéder à aucune extradition en direction d’un pays appliquant la peine de mort, lorsque celle-ci est encourue, et même si des garanties ont été données de ne pas appliquer cette peine ?

· Vous engagez-vous à lever la réserve formulée par la France, relative aux crimes de guerre, lors de la ratification du statut de la Cour Pénal Internationale ? Êtes vous prêt à inclure dans le droit pénal français la répression des crimes de guerre tel que définis par la 4ème Convention de Genève ?

· Vous engagez-vous à agir en faveur de la levée de l’embargo contre l’IRAK et en faveur de la création d’un Tribunal International ad hoc pour juger les dirigeants irakiens ?

· Vous engagez-vous à agir en faveur d’une levée de l’embargo contre CUBA ?

· Vous engagez-vous à demander à l’Union européenne la suspension des accords d’association conclus avec ISRAEL et à agir en faveur de l’envoi d’une force de protection internationale du peuple palestinien ?

· Quelles mesures entendez-vous prendre pour lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux et pour prohiber les paradis fiscaux ?

· Êtes vous en faveur de l’annulation de la dette des pays les plus pauvres et dans quelles conditions ?

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