Réponse de Robert Hue
J’ai bien reçu votre questionnaire du 11 mars 2002 relatif aux droits civils et politiques ainsi qu’aux droits économiques et sociaux, et j’espère que les quelques éléments de réflexion mentionnés ci-dessous répondront à vos interrogations.
INSTITUTIONS
De nombreuses personnes ressentent le besoin de réformer nos institutions afin d’en parfaire le fonctionnement démocratique et d’assurer une meilleure participation citoyenne. Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :
Êtes-vous d’accord pour que les citoyens puissent saisir eux-mêmes le Conseil Constitutionnel ?
Pas de réponse
Êtes-vous d’accord pour que les membres du Conseil Constitutionnel, du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Commission Nationale Informatique et Liberté soient élus par le parlement à une majorité qualifiée ?
Pas de réponse
Êtes-vous d’accord pour interdire le cumul entre un mandat de parlementaire d’une part et, d’autre part, l’exercice d’une fonction exécutive au sein d’un conseil régional, un conseil général, une communauté, d’agglomération, urbaine ou de communes? Êtes vous favorable à ce qu’une fonction Ministérielle soit incompatible avec toute autre fonction exécutive ou élective ?
Pas de réponse
Que pensez-vous de la limitation du renouvellement des mandats ?
Pas de réponse
Êtes-vous d’accord pour définir un statut de l’élu et, dans l’affirmative, quel en serait le contenu ?
Pas de réponse
Êtes-vous en faveur de l’élection au suffrage universel direct des conseils de communauté urbaine, des conseils des communautés d’agglomération et de communes ?
Pas de réponse
Êtes-vous en faveur de la reconnaissance du vote blanc ?
Pas de réponse
Comment entendez-vous assurer la participation des citoyens, des associations et des syndicats à la vie publique ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre un meilleur suivi et une meilleure évaluation des politiques publiques locales ou nationales, notamment en terme d’expertise indépendante ?
Pas de réponse
Êtes-vous d’accord pour introduire dans toutes les élections où cela n’existe pas (et par évidence en dehors des élections présidentielles) une dose de proportionnelle ?
Pas de réponse
JUSTICE
La Justice est au centre de plusieurs polémiques, soit qu’elle soit considérée comme laxiste, soit qu’elle soit considérée comme répressive. Elle souffre, de plus, d’un manque de moyens évidents tant en ce qui concerne l’accès au droit que dans son fonctionnement interne. Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :
Êtes-vous d’accord pour assurer l’indépendance de tous les magistrats y compris ceux du Parquet, ces derniers étant, toutefois, tenus de respecter les orientations de politique pénale définie par le Parlement et mis en œuvre par le Gouvernement.
Pas de réponse
Êtes-vous d’accord pour modifier la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature de telle manière que la majorité en soit issue d’en dehors des magistrats et d’une élection à une majorité qualifiée par le Parlement ?
Je pense que cette composition devrait être élargie et rééquilibrée. C’est ce qu’avaient proposé les parlementaires communistes lors du débat constitutionnel de 98-99. Je suis favorable à ce que les magistrats soient minoritaires, pour éviter tout corporatisme. Pour l’élection des magistrats siégeant au CSM, je propose le suffrage direct et la représentation proportionnelle. Quant aux membres non magistrats, ils doivent être issus de la représentation nationale.
Êtes-vous d’accord pour prévoir les modalités selon lesquelles la responsabilité professionnelle des magistrats peut être engagée directement en cas de faute personnelle ?
Une plus grande responsabilité des magistrats ne peut qu’être le corollaire d’une plus grande indépendance de la magistrature. Je préfère qu’on parle de responsabilité du service public de la justice, plutôt que de responsabilité personnelle, bien que je souhaite une révision des procédures disciplinaires.
Proposerez-vous une réforme d’ensemble de la procédure pénale dans la logique définie par la commission DELMAS MARTY ?
Oui pour ce qui concerne le développement des droits de la défense et des procédures contradictoires. Néanmoins, je ne suis pas favorable à un système de type purement accusatoire que les partisans de la suppression du juge d’instruction tendent à mettre en place. On en connaît les effets pervers Outre-Manche.
Vous engagez-vous à abolir le caractère automatique des peines de sûreté et à abolir la condamnation à perpétuité ?
Le débat sur les longues peines s’insère nécessairement dans le cadre de la réflexion actuelle sur le sens de la peine et, notamment, sa vocation de réinsertion. A ce sujet, je regrette que la loi pénitentiaire n’ait pas été présentée au Parlement.
Vous engagez-vous à ce que le gouvernement soumette au Parlement le projet de loi relatif aux prisons ?
Oui, j’y suis favorable, et, je l’écrivais ci-dessus, j’aurais souhaité que cela soit déjà fait. Mais je souhaite que le débat porte plus largement sur la peine et pas seulement la peine d’emprisonnement (peines alternatives).
Vous engagez-vous à faire abroger les amendements introduits dans la loi sur la sécurité quotidienne destinés à lutter contre le terrorisme ou, à tout le moins, à ne pas en prolonger la durée d’application ? Vous engagez vous à mettre un terme à la législation d’exception antiterroriste adoptée en 1986 ?
Les parlementaires des groupes communistes ont été les seuls à demander au Parlement de s’opposer à ces mesures exceptionnelles, attentatoires aux libertés, pour une durée aussi longue. Notre amendement limitant des mesures à un an, avec bilan d’étape à six mois (rapport devant le Parlement) n’a pas été voté. Il faut en finir avec la législation antiterroriste de 1986.
Vous engagez-vous à ne pas modifier l’Ordonnance de 45 sur les mineurs dans le sens d’une plus grande répression et à privilégier les mesures éducatives par rapport à la prison ?
Tout à fait. Il faut absolument continuer de privilégier les mesures éducatives (logique de l’ordonnance de 1945). Le débat doit porter sur les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse.
