Questionnaire aux candidats à l’élection présidentielle

Réponse de Lionel Jospin

JUSTICE

Êtes-vous d’accord pour assurer l’indépendance de tous les magistrats, y compris ceux du Parquet, ces derniers étant, toutefois, tenus de respecter les orientations de politique pénale définie par le Parlement et mis en œuvre par le Gouvernement ?

Oui. Il faut mettre un terme à la suspicion qui pèse sur les relations entre le pouvoir politique et la justice. C’est tout le sens de la réforme constitutionnelle que j’ai tentée de mener avec mon gouvernement en janvier 2000, mais nous nous sommes, vous vous en souvenez, heurtés à l’opposition de la droite, ce qui a empêché la convocation du Congrès qui visait à réformer en ce sens la Constitution. Si je suis élu, je reprendrai l’initiative et inscrirai dans les textes ce qui a été la pratique de mon gouvernement, c’est-à-dire l’impossibilité pour le pouvoir politique d’intervenir dans les affaires individuelles – et tout particulièrement celles qui concernent la politique.

Êtes-vous d’accord pour modifier la composition du C.S.M. de telle manière que la majorité en soit issue d’en dehors des magistrats et d’une élection à une majorité qualifiée par le Parlement ?

Oui, je suis favorable à une réforme afin que le CSM soit composé d’une majorité de non-magistrats. Une telle réforme était incluse dans le projet de révision constitutionnelle de janvier 2000. Le mode de désignation retenu était en revanche différent de celui que vous suggérez : il ne faisait pas appel au seul Parlement, mais était plus représentatif de tous les pouvoirs publics.

Êtes-vous d’accord pour prévoir les modalités selon lesquelles la responsabilité professionnelle des magistrats peut être engagée directement en cas de faute personnelle ?

Il y a un équilibre à trouver entre la mise en cause de la responsabilité des magistrats et la protection de leur indépendance. En ce sens, je propose de donner le droit aux justiciables de saisir des commissions de réclamation. Mon gouvernement n’avait pas retenu, en revanche, la mise en cause directe des magistrats par les justiciables devant les instances disciplinaires : appliquée sans filtre, elle est susceptible de nuire au bon fonctionnement de la justice, avec le risque de manœuvres dilatoires pour bloquer les procédures judiciaires.

Proposerez-vous une réforme d’ensemble de la procédure pénale dans la logique définie par la Commission Delmas Marty ?

Une grande loi de réforme de la procédure pénale a été adoptée par mon gouvernement : la loi du 15 juin 2000, amendée récemment, relative à la protection de la présomption d’innocence et aux droits des victimes. Fixons-nous comme objectif de faire un bilan après quelques années d’application avant d’envisager une nouvelle réforme d’envergure.

Vous engagez-vous à abolir le caractère automatique des peines de sûreté et à abolir la condamnation à perpétuité ?

Non. Il faut faire attention : la procédure pénale vise à la répression de la délinquance et de la criminalité. Il ne faut pas désarmer cette capacité de sanction. Tout délit doit trouver une sanction proportionnée. Cela signifie que les crimes les plus odieux doivent être sanctionnés par les peines les plus fermes. Cela étant, la répression ne saurait être la seule réponse à la montée de la violence dans notre société. Une politique exclusivement sécuritaire, le « tout carcéral », sont voués à l’échec. Il faut s’attaquer aux causes de la violence : pour cela, la prévention est fondamentale.

Vous engagez-vous à ce que le Gouvernement soumette au Parlement le projet de loi relatif aux prisons ?

Oui. Dès novembre 2000, mon gouvernement annonçait un plan de 10 milliards de francs (rénovation, reconstruction) en plus des mesures prises antérieurement concernant la reconstruction de 9 établissements pénitentiaires et la rénovation des 5 plus grandes maisons d’arrêt. Depuis cette date, le grand projet de loi sur le service public pénitentiaire a été mis en chantier par le gouvernement. Seule l’arrivée au terme de la législature n’a pas permis son examen. Nous en poursuivrons l’examen afin que l’action des personnels de l’administration pénitentiaire trouve sa juste reconnaissance et que des moyens accrus leur soient donnés. Cette loi aura également pour but de rendre les conditions de détention compatibles avec ce qu’on est en droit d’attendre d’une société démocratique moderne.

Vous engagez-vous à faire abroger les amendements introduits dans la loi sur la sécurité quotidienne destinés à lutter contre le terrorisme ou, à tout le moins, à ne pas en prolonger la durée d’application ? Vous engagez-vous à mettre un terme à législation antiterroriste adoptée en 1986 ?

Comme vous le savez, les amendements à la loi sur la sécurité quotidienne ont été introduits à la suite des terribles attentats du 11 septembre. Ils ont pour but de permettre une protection efficace des Français contre ce fléau. La loi prévoit que l’effet de ces dispositions cessera en 2003. J’espère bien entendu que, d’ici là, nos efforts, coordonnés à ceux de toutes les nations démocratiques mobilisées contre le terrorisme, auront abouti. Il me paraît toutefois prématuré de vous le garantir dès aujourd’hui.

Vous engagez-vous à ne pas modifier l’ordonnance de 1945 sur les mineurs dans le sens d’une plus grande répression et à privilégier les mesures éducatives par rapport à la prison?

Il n’y pas pour moi de tabou concernant l’ordonnance de 1945. Elle a déjà été modifiée à de multiples reprises. Ma volonté est de répondre à la situation des mineurs délinquants particulièrement difficiles. Je refuse certes de stigmatiser la jeunesse de notre pays, mais je veux traiter le comportement délictueux d’un très petit nombre de mineurs de plus en plus jeunes. J’ai fait des propositions précises en ce sens. S’il faut modifier la loi, nous le ferons.

Cela étant, vous avez raison, l’éducation joue un rôle essentiel dans la prévention de la violence. A l’école, il faut repartir des fondamentaux, en développant un enseignement d’éducation civique, qui enracine les valeurs de la République et la laïcité. Il faut aussi enseigner le respect de l’autre, de ses différences, et notamment le respect des filles par les garçons. Lorsque ces valeurs ne sont pas respectées, que des dérives comportementales apparaissent, il faut pouvoir les détecter et les traiter en amont : je propose pour cela des cellules de suivi social des enfants difficiles dans les écoles. Mais l’éducation doit aussi se faire hors des écoles. Dans la famille : je propose la généralisation des écoles de parents, qui apportent un soutien éducatif aux parents, notamment les mères seules, en prise à des difficultés d’autorité avec leurs enfants. Et dans la société : plutôt que le « tout carcéral », dont on sait qu’il est criminogène pour la petite délinquance, je propose de renforcer les travaux d’intérêt général. Par exemple, lorsqu’un mineur a caillassé un bus, je suis persuadé qu’un séjour dans l’atelier de réparation sera plus efficace que la prison : il effacera par lui-même les dégâts qu’il a causés, il apprendra l’utilité sociale de l’outil qu’il a dégradé, il liera des liens sociaux avec ceux qu’il a agressés. Peut-être comprendra-t-il, ainsi, l’absurdité de son geste. Pour autant, bien sûr, il y a des crimes et des délits qui ne peuvent être sanctionnés que par la prison.

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