Plateforme commune du COS

De la même manière, nous ne croyons pas que le recours sans cesse accru à des peines de sûreté soit de nature à permettre une réelle réinsertion. A cet égard, nous ne pensons pas que le recours à un critère de dangerosité soit de nature à satisfaire les objectifs de réinsertion ni même de gestion quotidienne de l’univers carcéral.

La “dangerosité” est un concept flou qui ne rend pas compte de la réalité et de la diversité des situations humaines : un détenu peut parfaitement être “dangereux” à l’intérieur de la prison (encore convient-il de s’entendre sur cette notion) et sans dangerosité aucune à l’extérieur, l’inverse pouvant être parfaitement exact. Il faut signifier que la prison entraîne chez tout détenu des comportements de dangerosité et que les peines de prison courtes sont aussi dangereuses que les longues. Sur une population fragile, la détention de quelques mois entraîne la désinsertion et l’inscription dans la délinquance.

Nous adhérons pleinement à l’idée de la déclaration de 1789, selon laquelle il ne doit être édictée de peines que strictement utiles à la société (et donc à celui qui en est l’objet…)

Nous demandons que tout projet de loi comprenne un volet sur l’échelle des peines qui doit être profondément remise en question.

Nous sommes alors amenés à nous interroger sur le sens de l’exécution des peines. La situation actuelle veut que seul l’aspect répressif de la sanction soit mis en avant : les processus de réinsertion (entendus ici au sens large) sont insuffisants. Dès lors, nous estimons absolument nécessaires qu’à toute peine, même pour les plus courtes, corresponde un processus de réinsertion, c’est à dire une véritable individualisation des peines (voir 3).

Ceci implique un rôle important des tous les intervenants en milieu carcéral. L’amélioration de la situation et du rôle des surveillants de prison est, très certainement, un point essentiel de ce processus. Ils doivent être réintégrés dans le droit commun de la fonction publique et bénéficier, à ce titre, d’un droit de grève dont les modalités peuvent être définies. Par ailleurs, leur rôle ne doit plus se cantonner à une fonction de gardiennage et ils doivent être pleinement impliqués dans les processus de réinsertion. Au delà des questions quantitatives qui doivent être résolues, c’est une nouvelle définition qualitative des fonctions du personnel pénitentiaire que nous appelons de nos vœux.

Nous réaffirmons l’importance de l’équipe pluridisciplinaire (surveillants, travailleurs sociaux, enseignants, visiteurs de prison, etc..) qui fait cruellement défaut dans les maisons d’arrêt

La prison doit être perméable de l’extérieur à l’intérieur pour faire accéder le milieu carcéral à un milieu de vie. Le lieu de la prison ne peut être une institution secrète fermée sur elle-même.

2) Ce sont des citoyens qui sont sanctionnés ou incarcérés.

Nous souhaitons que là aussi le processus s’inverse : ce sont des citoyens qui sont sanctionnés ou incarcérés et qui conservent leurs droits et leurs obligations de citoyens, en particulier la nécessaire indemnisation des victimes ou de la réparation quand c’est possible. Ce sont les limites rendues nécessaires par la détention qu’il convient de fixer.

A ce titre, il faut rappeler les droits qui restent ceux de toutes personnes incarcérées:

Le statut de citoyen détenu implique la reconnaissance et l’exercice des droits fondamentaux du citoyen,

Le droit au travail et la nécessité de développer le travail en prison,

L’application de la législation du travail (contrat de travail, droit de représentation principe d’un salaire minimum).

Le maintien du droit aux minima sociaux des personnes incarcérées,

Le maintien du RMI pour la famille du détenu, ou,

Le principe d’un RMI adapté pour le détenu qui n’a pas accès à un travail.

Le droit à une vie privée, comprenant la sexualité.

Notamment le droit à l’intimité (les modalités des fouilles sont à revoir) et à une cellule individuelle.

Le droit à la santé doit être pleinement respecté y compris lorsque cela implique l’interruption de la détention.

Le maintien des liens familiaux,

Le maintien des liens de l’enfant avec son parent (art 9. Convention européenne des Droits de l’Enfant),

Le développement des unités de visite familiale, extension de leur principe aux maisons d’arrêt, et congés pénitentiaires.

Possibilité d’accès au téléphone en maison d’arrêt,

La prise en compte effective du domicile familial pour l’affectation en établissement.

Les droits à l’éducation et à la formation : nous regardons comme essentiel que la formation et les études soient considérées comme un droit et non comme un “cadeau” fait aux personnes détenues.

Le principe du droit de recours devant une autorité indépendante accompagné d’une réelle défense avec l’assistance d’un Avocat (ce qui suppose d’en organiser le financement).

L’unification des règlements intérieurs (le principe d’une partie unifiée et d’une partie déclinée en fonction de la catégorie de l’établissement ou du régime de détention).

En ce qui concerne, plus particulièrement le personnel pénitentiaire et l’univers carcéral, nous souhaitons que :

La reconnaissance du droit de grève pour les personnels pénitentiaires même si les modalités de celui-ci doivent être aménagées.

Les contrôles extérieurs :

Le principe d’une instance indépendante de contrôle extérieur, aux pouvoirs étendus, chargée de contrôler tous les lieux d’enfermement, qui établirait chaque année un rapport d’activité

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