Plateforme commune du COS

Les signataires de cette note tiennent d’abord à saluer l’investissement personnel qu’a manifesté Mme la Ministre de la Justice au sein du C.O.S. La liberté du dialogue qui s’est déroulé tout au long des réunions du C.O.S. marque une volonté d’écoute d’autant plus appréciable que nous pouvions avoir d’autres expériences.

En même temps, les signataires de cette note veulent souligner que, dans le temps imparti, il était difficile d’aller jusqu’au bout de la réflexion. Ignorant quels seront les termes du projet de loi rédigé sous la seule responsabilité de la Chancellerie et sur lequel nous ne sommes pas appelés à nous prononcer, nous souhaitons préciser les grandes lignes d’une position qui nous est commune sur le sens de la peine, sur la citoyenneté de celui qui est sanctionné pénalement et sur un contrat personnalisé pour un parcours dynamique.

1) Sur le sens de la peine

Sous cette formule, se conjuguent deux notions distinctes : le sens de la sanction qui est infligée et le sens de l’exécution des peines.

Toute l’exécution de la peine doit s’accompagner de la bonne compréhension de la sanction par la personne placée sous main de justice.

La réinsertion commence obligatoirement par cette intégration de la sanction dans l’histoire personnelle du délinquant.

Bien que cela fasse consensus, nous voulons rappeler qu’une sanction n’a de sens que si elle prend comme acquis que celui ou celle qui en est l’objet se la voit infligée pour signifier l’interdit social qui a été enfreint et lui donner les moyens d’assurer sa réinsertion dans la société.

La sanction pénale est trop souvent identifiée à une peine de prison et les seules considérations quantitatives ne suffisent pas à l’expliquer. A l’inverse de cette démarche, nous pensons que la détention ne doit être qu’une exception. A ce titre, pour symbolique que soit le propos, nous souhaitons que l’on cesse d’évoquer des “peines alternatives à la prison” pour faire de l’incarcération une réelle exception et des peines dites “alternatives” la règle normale de la sanction pénale.

La prison ne peut être la sanction référentielle, toutes les autres sanctions venant se mesurer à cette sanction étalon. Ce devrait être la sanction extrême et quasiment marginale ou rendue obligatoire pour le maintien de l’ordre public.

Nous tenons à souligner, sur ce point, qu’il serait illusoire de tenter de traiter cette question en intervenant seulement en aval du processus. C’est dès la phase de jugement que le recours à la prison doit être considérée comme exceptionnel. Il y a, en ce domaine, une réelle responsabilité de la magistrature. Nous souhaitons que les magistrats motivent avec clarté leurs décisions quant à la sanction qu’ils prononcent et expliquent pourquoi ils sont amenés à infliger une peine d’enfermement. Nous souhaitons aussi que le législateur mette un terme à l’existence de peines de prison qui ne sont en rien justifiées (par exemple les étrangers en situation irrégulière)

La question du numerus clausus doit être posée. L’augmentation répétée de l’offre du nombre de places de prison n’est pas une solution acceptable

Se préoccuper des conditions d’exécution de la peine restera insuffisant tant que l’on ne s’interrogera pas sur l’échelle des peines actuellement en vigueur. Nombre de pays européens ont mis un terme à toute peine à perpétuité et nous regardons le principe même de cette peine comme inutile et inhumaine. Nous refusons absolument qu’une peine puisse être considérée comme un processus d’élimination.

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