PACS, une réelle avancée mais des attentes encore fortes et des questions toujours ouvertes

Le PACS est enfin adopté, après un très long et dur débat parlementaire. Il marque de réelles avancées sur la liberté de choisir son mode de vie et l’égalité entre les couples. Il inscrit la reconnaissance légale des couples de même sexe. Cette loi comporte également un article 1 ter qui ouvre cette reconnaissance légale aux concubins de même sexe, faisant pièce à la jurisprudence discriminatoire de la Cour de cassation.
Ceci doit permettre de remédier à de nombreuses discriminations dont sont victimes les homosexuels dans l’accès aux droits liés à la vie en couple, comme l’ont mis en lumière les acteurs de la lutte contre le Sida.

Désormais il importe que les gouvernement accélère la publication des décrets d’application afin que les premiers PACS puissent être signés dès 1999.

Il conviendra également de veiller à ce que les partenaires étrangers en PACS puissent réellement bénéficier de cet élément d’appréciation pour l’obtention de titres de séjour.

Enfin, à l’occasion de l’examen de la prochaine Loi de Finance, le gouvernement doit utiliser les moyens dont il dispose pour revoir sa position sur le délai, actuellement de 3 ans, pour une imposition commune. Celui-ci devrait être ramené à 1 an en référence au code de la Sécurité Sociale et des délais de prise en charge des ayants droits majeurs.

A l’occasion du débat sur la famille, il sera nécessaire d’approfondir la réflexion sur le mariage et l’adoption, questions toujours ouvertes après l’adoption du PACS.

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