Mépris des autorités françaises pour les décisions du juge européen

Communiqué commun

Les signataires du présent communiqué dénoncent avec la plus grande fermeté le fait que les autorités françaises, le 24 décembre 2009 dans l’après midi, soient passées outre la décision prise par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui avait décidé qu’il convenait de ne pas expulser Monsieur Ferchichi, de nationalité tunisienne, vers le Sénégal jusqu’à ce que le gouvernement français informe la Cour des garanties concernant le non renvoi du requérant du Sénégal vers la Tunisie.Les signataires rappellent que l’examen d’une deuxième requête par Maître William BOURDON à la CEDH en urgence absolue, jeudi 24 décembre en début d’après-midi, pour demander au gouvernement français de ne pas expulser Monsieur FERCHICHI vers le Sénégal, avait conduit les autorités françaises à retarder le départ de l’avion d’Air France de 40 minutes.

Pour autant, Monsieur FERCHICHI n’a pas été extrait de l’avion comme il aurait dû l’être alors que la décision de la CEDH est intervenue avant le décollage.

Le mépris des autorités françaises pour la juridiction européenne est à bien des égards inédit et scandaleux.

En effet, la décision du gouvernement français d’expulser Monsieur FERCHICHI vers Dakar semble être intervenue dans le seul souci de contourner une première décision de la CEDH lui faisant injonction de ne pas l’envoyer vers la Tunisie, pays dans lequel il a déjà subi des tortures et autres mauvais traitements. A cet égard, il convient de relever que les autorités tunisiennes ont été condamnées à de nombreuses reprises par les Nations Unies.

Toutefois, il était totalement absurde et injustifié d’expulser Monsieur FERCHICHI, dans la précipitation le soir de Noël, vers le Sénégal, pays où il n’a strictement aucune espèce d’attache.

Aucune garantie écrite n’a été fournie à ce jour par les autorités sénégalaises s’agissant du non renvoi de Monsieur FERCHICHI vers la Tunisie.

L’avocat de Monsieur FERCHICHI, Maître William BOURDON, va entreprendre immédiatement des démarches aux fins de rapatriement immédiat de son client, sans préjudice d’autres recours contre l’Etat français.

Les signataires du présent communiqué exhortent par ailleurs les autorités sénégalaises à ne pas reconduire Monsieur FERCHICHI vers la Tunisie.

Maître William Bourdon,
l’Acat France (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture),
Amnesty international
Ligue des droits de l’Homme
FIDH

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Informations complémentaires

Yassine Ferchichi, citoyen tunisien, était incarcéré à la prison de Fresnes. Il a été arrêté à Paris en juillet 2005 puis condamné par une juridiction française, le 11 octobre 2008, à une peine d’emprisonnement de six ans et six mois assortie d’une interdiction définitive du territoire français, pour association de malfaiteurs en association avec une entreprise terroriste. Dans le même temps, il a fait l’objet de deux condamnations par contumace en Tunisie, l’une prononcée le 11 novembre 2006 et la seconde, le 29 mars 2008, toutes deux sur le fondement de la loi antiterroriste du 10 décembre 2003. Les deux peines totalisent 32 ans d’emprisonnement et 15 ans de contrôle administratif.

Paris, le 29 décembre 2009

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