Lutte contre les discriminations : pas de bricolage constitutionnel, des actes !

La Ligue des droits de l’Homme se félicite des conclusions de la Commission, présidée par Simone Veil, chargée par le président de la République d’envisager l’intégration de « nouveaux droits » dans le Préambule de la Constitution. Contrairement aux intentions de Nicolas Sarkozy, ce rapport confirme la position de la LDH sur l’inutilité et le danger d’une modification de la loi fondamentale en la matière.

En effet, d’une part le cadre législatif actuel permet déjà d’agir contre toutes les discriminations et pour l’égalité des droits, d’autre part l’idée d’un « référentiel ethno-racial national » comme toute approche « ethnique » comporteraient le risque évident d’une assignation identitaire et de surenchères communautaristes.

Les annonces du président de la République sur des actions en faveur de la « diversité » reprennent en grande partie, comme en 2005 après les révoltes des quartiers populaires, des mesures déjà possibles mais non appliquées soit par l’Etat soit par les entreprises. Par exemple, on attend depuis deux ans la parution des décrets d’application concernant les CV anonymes…

La LDH dénonce l’incohérence, pour ne pas dire plus, de l’attitude des autorités politiques alors que le gouvernement a décidé de réduire les moyens financiers de la Halde, de démanteler l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé) et de supprimer toute ligne budgétaire de soutien direct aux associations agissant sur le terrain en faveur de l’égalité, associations dont beaucoup sont de ce fait en danger de disparition.

De même, la suppression des Réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté (Rased) qui offrent concrètement les moyens de l’égalité des chances au sein de l’école, s’ajoutant à une politique de la Ville illisible et sans moyens, empêche à l’évidence de combattre à la source les inégalités entre les territoires avec tous ceux qui y vivent. Enfin, la stigmatisation constante des étrangers et le climat de xénophobie d’Etat font gravement obstacle à la reconnaissance de la France telle qu’elle est aujourd’hui.

Au-delà des stratégies d’image et des gesticulations médiatiques, la LDH attend des pouvoirs publics des actes et des moyens à la mesure des enjeux. Favoriser l’égalité réelle suppose la mobilisation effective de tous les acteurs de la lutte contre les discriminations, la sanction effective de ces délits par les tribunaux, une politique sociale et territoriale qui agissent structurellement contre ces injustices, et un soutien aux associations qui œuvrent chaque jour pour l’égalité et le lien social. Une fois encore, les mots des gouvernants actuels sont chaque jour démentis par leurs actes.

Paris, le 17 décembre 2008

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