La discrimination des travailleurs frontaliers, un « remède » inadmissible et intolérable contre la crise

L’AEDH, avec la Ligue des droits de l’Homme du Luxembourg, ALOS-LDH, et la Ligue française des droits de l’Homme, LDH, soutiennent les initiatives des organisations syndicales et associatives visant à dénoncer les modifications législatives qui introduisent une séparation de fait entre les travailleurs résidents et les travailleurs frontaliers au Grand-Duché de Luxembourg.

Téléchargez le communiquéDe nouvelles dispositions législatives et réglementaires y créent des critères limitatifs à l’attribution des allocations familiales et modifient le calcul de l’impôt sur le revenu, elles s’appliqueront au seul détriment des travailleurs frontaliers. Les résidents bénéficieront quant à eux des nouvelles dispositions de la loi concernant l’aide financière de l’Etat pour les études supérieures que le Gouvernement luxembourgeois présente non sans cynisme comme une « compensation avantageuse » qui ne s’applique pas aux non-résidents.

L’AEDH, l’ALOS-LDH, la LDH française soutiennent le principe d’égalité des droits pour les travailleurs transfrontaliers dans toute l’Union Européenne et en particulier dans la zone géographique concernée par ces nouvelles mesures, Luxembourg, France, Belgique, Allemagne, qui concentre des dizaines de milliers de salariés frontaliers non résidents. La crise économique et sociale qui frappe l’Europe actuellement ne doit pas servir de prétexte aux Etats européens pour opérer un repli sur leurs frontières nationales et favoriser leurs propres résidents.

La loi, votée dans un but d’économie budgétaire, supprime les allocations familiales aux enfants de plus de 18 ans pour la remplacer par un système de bourse et de prêt annuel. Les critères restrictifs de cette loi pénalisent les travailleurs frontaliers et avantagent les résidents du Luxembourg qui devront résider depuis plus de 5 ans au Grand-duché pour pouvoir en bénéficier. Cela va clairement à l’encontre du principe de l’égalité de traitement des travailleurs quelle que soit leur origine au sein des entreprises.

Les Etats Membres de l’Union Européenne consacrent la libre circulation des travailleurs et encouragent, à travers cette liberté fondamentale, la mobilité et l’intégration entre les différents pays. En outre, tout travailleur de l’Union doit être traité dans les mêmes conditions, quel que soit le pays de l’Union où il est employéi. Cela inclue l’égalité de traitement dans le domaine professionnel, et l’octroi des mêmes avantages fiscaux ou sociaux.

L’AEDH, l’ALOS-LDH, la LDH française s’inquiètent de la résurgence d’un protectionnisme primaire. Elles appellent le gouvernement luxembourgeois à revoir le contenu d’une loi incompatible avec les libertés fondamentales de l’Union Européenne et à en abroger les mesures discriminatoires. Elles demandent l’extension du bénéfice de la loi à toute personne salariée et leur famille quel que soit leur lieu de résidence. Elles apportent leur soutien aux efforts des associations et syndicats oeuvrant pour l’égalité de traitement entre les travailleurs résidents et non-résidents et saluent le succès de la manifestation du 16 septembre à Luxembourg. Elles engagent le Luxembourg et tous les Etats membres de l’UE à maintenir le principe d’égalité des droits pour les travailleurs et à supprimer toute mesure discriminatoire à leur encontre. L’Union européenne ne peut se construire que dans le respect des droits et principes qu’elle s’est donnée en application des Traités et de la Charte des droits fondamentauxii.

Contact :
Pierre Barge, Président

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme
33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles
Tél : +32(0)25112100 Fax : +32(0)25113200 Email : aedh@aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

Bruxelles, le 24 septembre 2010

i Règlement CE n°1612/68 et Directive 2004/38/CE

ii En particulier dans ses articles 20, 21, 33 et 34.

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