La Cour de Justice de l’UE condamne la pénalisation des personnes en séjour irrégulier en Italie

Le 28 avril 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a délivré l’arrêt « Hassen El Dridi ». Au travers de cet arrêt, la Cour considère qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif du séjour irrégulier d’un étranger sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de le quitter, est contraire à la directive dite « Retour » du 16 décembre 2008. Cette décision va certes permettre de s’opposer aux politiques de pénalisation des étrangers en situation irrégulière mais ne doit surtout pas conduire à considérer la directive « Retour » comme un instrument utile et positif de la politique migratoire de l’UE.

Téléchargez le commentaire juridique de la décision de l’AEDH ainsi que le communiqué de presse de la CJUE relatif à l’arrêt.

Si certains liens vers des documents apparaissent brisés dans cet
article, veuillez cliquer ci-dessous pour les télécharger :
Arret_El_Driri_commentaire_AEDH_02_05_2011.pdf
Communique_de_presse_CJUE.pdf

Share This