Extradition de Juan Maria Olano

Communiqué commun de la LDH et du Syndicat de Magistrature

La justice espagnole a demandé l’extradition de Monsieur Juan Maria Olano et la Chambre de l’Instruction de la Cour d’appel de Pau doit examiner cette demande le 7 mars 2002.

En l’état de la législation, la Chambre de l’Instruction ne pourra apprécier la pertinence des accusations portées contre Monsieur Juan Maria Olano ce qui implique une sorte de blanc seing donné à celle-ci. Celles-ci conduisent à regarder comme criminelles diverses organisations qui se réclament du mouvement indépendantiste basque et qui ont une activité officielle.

Par évidence, nul ne saurait contester aux autorités espagnoles le droit de réprimer des actes de violence insupportables et ceux qui peuvent s’en être rendus complices. Cependant, l’action menée à l’encontre d’actes de violence doit rester strictement enfermée dans les limites de l’état de droit. A cet égard, la législation d’exception actuellement en vigueur ne permet pas de considérer que les droits de chacun à un procès équitable sont pleinement respectés. Comme l’ont relevé de nombreux observateurs internationaux, de nombreux cas de tortures ont été relevés et jamais sanctionnés.

Il est, de plus, inquiétant que cette répression atteigne les activités publiques de l’ensemble d’un mouvement politique sans tenir compte des responsabilités individuelles éventuellement encourues. On ne saurait déduire de la seule appartenance à une organisation de soutien la preuve d’une activité criminelle. Le risque, alors, est de renforcer l’enchaînement des violences aux dépens de tout espoir de dialogue politique et démocratique. C’est dans ce contexte qu’il appartiendra à la Chambre de l’Instruction d’apprécier la portée d’accusations qui, pour certaines d’entre elles, peuvent constituer une atteinte à la liberté d’expression et d’association.

Paris, le 4 mars 2002

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