Eligibilité des étrangers dans les conseils de prud’hommes : Lettre ouverte au Premier ministre

Une lettre ouverte de huit organisations syndicales et associatives, dont la LDH, envoyée au Premier ministre réclament l’éligibilité des étrangers aux conseils de prud’hommes. Monsieur le Premier Ministre,

Les élections prud’homales auront lieu le 3 décembre prochain. Près de 20 millions de salariés et d’employeurs vont élire les 14 600 conseillers appelés à siéger dans les conseils de prud’hommes. Mais alors qu’on compte parmi les électeurs 2 millions d’étrangers, il n’y aura … aucun étranger parmi les futurs conseillers !
En effet, voici ce que dit le Code du travail sur les conditions d’éligibilité aux conseils de prud’hommes :

Article L1441-16 : « Sont éligibles, à condition d’avoir la nationalité française, d’être âgées de vingt et un ans au moins et de n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance, incapacité relative à leurs droits civiques :
1° Les personnes inscrites sur les listes électorales prud’homales ;
2° Les personnes remplissant les conditions requises pour y être inscrites ;
3° Les personnes ayant été inscrites au moins une fois sur les listes électorales prud’homales, dès lors qu’elles ont cessé d’exercer l’activité au titre de laquelle elles ont été inscrites depuis moins de dix ans. »

Certes, les étrangers continuent à être soumis à des discriminations importantes dans le domaine du travail, puisque environ 30 % des emplois (des emplois publics pour la plupart, mais aussi une kyrielle d’emplois privés) sont fermés aux étrangers non communautaires. Mais en tant que salariés, les étrangers se sont vu reconnaître progressivement les mêmes droits que les nationaux pour ce qui est des rémunérations et autres conditions de travail, ils jouissent des mêmes protections juridiques, ils peuvent être délégués du personnel, élus au Comité d’entreprise ou délégués syndicaux. Ils peuvent assister un autre salarié lors d’une procédure de licenciement ou être mandatés pour défendre un salarié devant le conseil de prud’hommes.

Ils sont ainsi reconnus dans leur dimension citoyenne de travailleurs, mais pas jusqu’au bout puisqu’ils ne peuvent être élus comme conseillers prud’hommes.
Pour justifier cette exclusion, on fait valoir que la fonction fait participer à l’« exercice de la souveraineté » ou qu’elle implique l’exercice de « prérogatives de puissance publique ». Ce sont toujours des arguments pseudo-juridiques que l’on utilise pour justifier des discriminations. Ils finissent par céder le jour où la volonté politique d’y mettre fin est suffisamment forte.

L’exclusion des étrangers des instances où se règlent les conflits du travail n’a pas lieu d’être.

Nous réclamons le droit pour les étrangers à siéger dans les conseils de prud’hommes.
Il est trop tard pour modifier les règles du scrutin du 3 décembre. Mais ce scrutin doit être le dernier à souffrir d’un régime discriminatoire. C’est pourquoi, nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, d’entreprendre au plus tôt la réforme de l’article concerné du Code du travail qui établira dans l’avenir l’égalité des salariés français et étrangers dans le règlement des litiges prud’homaux.

Veuillez agréer, monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre haute considération.

Les organisations signataires :
Paul Oriol, président de l’ACER – Jacques Voisin, président de la CFTC – Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT – Jean-Claude Mailly, secrétaire général de la CGT-FO – Stéphane Maugendre, président du GISTI – Jean-Pierre Dubois, président de la LDH – Alain Olive, secrétaire général de l’UNSA – Annick Coupé, porte-parole de l’Union syndicale Solidaires.

Paris, le 28 novembre 2008

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