Dossier de presse du Collectif campagne française TOTAL pollue la démocratie

4- Intervention écrite de la FIDH sur la Birmanie pour la Commission des droits de l’Homme, 61ème Session, 14 mars–22 avril 2005

Intervention écrite de la FIDH sur la Birmanie (Point 9 de l’Ordre du Jour) – situation des droits de l’Homme au Myanmar

La Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) et Altsean-Burma restent extrêmement préoccupés par les violations institutionnalisées, systématiques et généralisées des droits de l’homme en Birmanie.

La Convention Nationale de Birmanie (CN) reste incapable d’apporter une démocratisation du système ou une amélioration de la situation des droits de l’Homme. La CN semble au contraire avoir été créée pour légitimer le pouvoir militaire. Comme l’a souligné à plusieurs reprises le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar (le Rapporteur spécial) il n’y a aucune chance que la CN introduise des réformes démocratiques en Birmanie si le parti actuellement au pouvoir, le Conseil d’Etat pour le Développement et la Paix (State Peace and Development Council – SPCD) ne décide pas d’introduire des changements fondamentaux dans son programme.

La Convention Nationale a repris travaux en mai 2004 (interrompus depuis 1996), mais a été suspendue à nouveau en juillet 2004. La Ligue Nationale pour la Démocratie (LND) constitue un des neuf partis politiques représentant 91% des sièges au Parlement qui ont boycotté la Convention Nationale de mai. La LND refuse de participer à la Convention dans la mesure où ses dirigeants, y compris Aung San Suu Kyi, sont toujours en détention. La LND, d’autres partis politiques ainsi que les groupes ethniques veulent modifier les objectifs et les principes imposés à la CN (ce qu’il est convenu d’appeler les “Six objectifs” et les “104 principes”) lesquels visent à perpétuer la domination de la junte militaire.

La CN restera illégitime tant que les bureaux de la LND resteront fermés (à l’exception de son siège à Rangoon, qui est actuellement autorisé), tant que les détentions arbitraires se poursuivront et que les libertés d’association, de réunion et d’expression ne seront pas totalement garanties. Les débats de la CN doivent être publics. Les medias doivent être autorisés à couvrir librement la CN et les peines criminelles infligées aux délégués qui ont diffusé des informations sur la CN doivent être immédiatement levées. Enfin, et cela est essentiel, la composition de la CN devrait refléter le résultat des élections de 1990, comme l’avait promis la junte militaire.

Les Etats membres des Nations Unies, en particulier les Etats du sud, du sud-est et de l’est de l’Asie, doivent mettre tout en oeuvre pour que la Convention Nationale, qui doit se réunir à nouveau en février 2005, respecte les recommandations mutuellement complémentaires de l’Assemblée générale des Nations Unies, de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies ainsi que celles de la LND et des partis politiques représentant les minorités ethniques; seul le respect de ces conditions pourra garantir un minimum de démocratie.

Les parodies de procès des personnes arrêtées avec le Général Khin Nyunt représentent une preuve supplémentaire de l’absence d’Etat de droit dont pâtit l’ensemble de la population de Birmanie: les accusés n’ont pas droit à une aide juridique, les procès se tiennent à huis-clos à l’intérieur de la prison de Insein et les juges sont désignés par le SPDC. Le Général Khin Nyunt est détenu arbitrairement depuis la purge d’octobre 2004.

Entre le 21 novembre 2004 et le 4 janvier 2005, le régime militaire a libéré 19806 prisonniers, mais seulement 90 d’entre eux étaient des prisonniers politiques, tel le leader des étudiants, Min Ko Naing. Il reste encore plus de 1300 prisonniers politiques en Birmanie et nombre d’entre eux sont toujours en détention bien qu’ils aient purgé leur peine. En outre, les conditions de détention violent les standards internationaux en la matière; les détenus sont notamment torturés pendant la détention provisoire et n’ont pratiquement pas accès aux soins médicaux et à une nourriture adéquate.

Les arrestations et détentions de personnes pour le simple fait d’avoir exercé leurs droits fondamentaux ont continué, et Aung San Suu Kyi et U Tin Oo, les leaders de la LND, parti démocratiquement élu, sont encore en résidence surveillée.

Les cas de travail forcé sont très préoccupants. Cette pratique est toujours enracinée dans les méthodes du gouvernement militaire. Certaines mesures formelles encourageantes ont été prises pour tenter d’abolir définitivement cette pratique, mais la Birmanie n’a toujours rien fait pour mettre en oeuvre le Plan d’Action du Conseil d’Administration tripartite de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) pour assurer l’élimination du travail forcé en Birmanie. Certains rapports dignes de foi établissent un lien entre le travail forcé et les projets économiques de la junte. Des villageois de l’Etat d’Arakan ont, par exemple, été réquisitionnés pour des travaux de terrassement des routes et d’aménagement d’installations militaires en prévision de l’établissement d’un gazoduc dans cette région. La Asian Human Rights Commission (AHRC) a signalé qu’au moins trois individus qui avaient porté plainte contre les autorités locales en septembre 2004 pour travail forcé ont été condamnés à six mois de prison pour diffamation.

De nouvelles offensives militaires ont eu lieu dans les Etats Karen et Kareni depuis l’expulsion du Général Khin Nyunt, et on estime qu’environ 8181 villageois ont été déplacés. Ces violences viennent s’ajouter aux souffrances déjà infligées par les attaques contre des villages dans les Etats Mon, Karen et Karenni depuis décembre 2003. Les opérations de déplacement de villages entiers et le processus de militarisation intensive le long de la frontière entre les Etats Karen et Karenni, en prévision de la mise en place de nouvelles infrastructures, suscitent de graves inquiétudes. On estime qu’environ 525000 personnes ont été victimes de déplacements forcés en Birmanie; elles restent infiniment vulnérables aux abus des forces armées et elles sont privées de tout service ou n’ont pas accès à une alimentation suffisante.

Le personnel militaire du SPDC continue de violer les femmes sans le moindre risque d’être inquiété, particulièrement dans les régions où vivent les minorités ethniques. Le régime nie les agissements de ses propres soldats, ce qui perpétue et intensifie le climat d’impunité dans lequel viols et harcèlement sexuel sont perpétrés. Les soldats utilisent le viol comme arme de dissuasion, pour intimider, maîtriser et démoraliser les groupes ethniques, et cela même dans les régions où des négociations de cessez-le-feu ont été engagées. Le SPDC doit respecter ses obligations en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en mettant en oeuvre la législation et les programmes nécessaires.

La politique de secret du SPDC et son mépris pour la situation de la population birmane sont apparus de manière flagrante lors de la catastrophe du tsunami, vis à vis de laquelle le SPDC est resté inerte. Le SPDC a mis longtemps à réagir et à autoriser l’accès de l’aide internationale dans la plupart des régions sinistrées. Les plus gravement frappés par le tsunami ont été les travailleurs migrants birmans en Thaïlande, où 3000 d’entre eux ont probablement péri. Le SPDC a totalement ignoré la situation de sa population de migrants et n’a apporté aucune aide aux survivants.

La Birmanie n’a toujours pas mis en oeuvre les observations finales du Comité des droits de l’Enfant, qui ont suivi l’examen par le Comité du deuxième rapport périodique de la Birmanie dans le cadre de la Convention sur les droits de l’enfant (CDE), en mai 2004.

Le Comité a en particulier recommandé que des mesures urgentes soient prises pour empêcher le recrutement d’ “enfants soldats” (la Commission souligne que des enfants âgés de 14 à 16 ans sont recrutés et enrôlés aussi bien par l’Etat que par les forces d’opposition), et pour que la législation nationale soit en conformité avec les dispositions de la CDE, notamment concernant la justice pénale pour les mineurs (l’âge de la responsabilité pénale est actuellement fixé à 7 ans, et il est possible de condamner à mort des mineurs de 16 ans). Il faut également que soit abrogée la loi sur les villages et les villes qui permet la réquisition de femmes et de jeunes filles pour des travaux forcés ainsi que la loi autorisant les châtiments corporels à l’encontre des enfants. Le Comité a également reçu des informations selon lesquelles des enfants ayant commis des délits ont été envoyés dans des camps de travail, en violation de la législation nationale.

En outre, la junte militaire a refusé de coopérer avec le Rapporteur spécial des Nations Unies, en rejetant à deux reprises les dates proposées pour sa visite, entravant ainsi les travaux du Rapporteur spécial en l’empêchant de rassembler des informations pour son rapport à la cinquante neuvième session de l’Assemblée générale (septembre 2004) et à la Commission des droits de l’Homme.

Bien qu’on n’ait signalé aucune exécution en Birmanie depuis plusieurs années, des condamnations à mort sont prononcées régulièrement, ce qui représente une grave source de préoccupation d’autant que cette peine est parfois utilisée contre les opposants politiques, pour étouffer les voix dissidentes. En outre, le droit à un procès équitable n’est pas garanti, de même que l’indépendance des juges, comme en témoigne l’éviction de deux juges de la Cour Suprême après que ceux-ci eurent refusé de coopérer avec les nouveaux dirigeants de la junte. En mai 2004, les peines capitales prononcées contre neuf personnes condamnées pour haute trahison ont été commuées en peines de prison. Trois de ces personnes avaient été accusées d’entretenir des contacts avec l’OIT.

Recommandations:

La FIDH et Altsean-Burma lancent un appel à la communauté internationale pour que des pressions soient exercées sur les autorités Birmanes, afin que celles-ci prennent des mesures concrètes, immédiates et crédibles pour rétablir le plein respect des droits de l’Homme en Birmanie.

Nous demandons à la Commission des droits de l’Homme d’adopter une résolution demandant le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Myanmar. Une telle résolution devrait en particulier demander instamment aux autorités birmanes de:

– Prendre des mesures concrètes pour garantir l’intégrité du fonctionnement dela Convention Nationale, en créant les conditions nécessaires à une participation active et significative de ses membres. Les partis politiques devraient être en mesure d’opérer en toute liberté et tous les prisonniers politiques devraient être libérés. Toutes les libertés fondamentales doivent être garanties, et les “Six objectifs” et les “104 principes” être abandonnés.

– Coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le Myanmar ainsi qu’avec le Représentant spécial du Secrétaire Général, et leur permettre de visiter la Birmanie sans délai.

– Mettre en oeuvre l’ensemble des recommandations du Comité des droits de l’Enfant

– Prendre des mesure immédiates pour supprimer le recours au travail forcé et protéger efficacement les victimes qui ont introduit des plaintes contre toute forme de représailles

– Adopter un moratoire de jure sur la peine capitale, ce qui représenterait un premier pas vers l’abolition de la peine de mort

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