Des mesures très insuffisantes pour les mineurs isolés

Communiqué commun

Un communiqué daté du 18 novembre du ministère de l’immigration* annonce qu’Eric Besson a
présenté « les premières mesures issues du rapport du groupe de travail sur les mineurs isolés ».Or, ce groupe composé d’associations (dont ne faisait pas partie le Réseau Education Sans
Frontières, contrairement à ce qu’affirme le ministre), d’administrations, de collectivités
territoriales, d’institutions nationales et internationales en charge de la défense des droits de l’enfant
n’a pas remis de conclusions communes au ministre.

Un rapport sur les travaux du groupe lui a bien été remis mais il ne comporte qu’une « synthèse des
propositions formulées » par les différents participants avec, en annexes, les textes des contributions
associatives, qui démontrent bien la diversité des points de vue exprimés (en pièce jointe).

Le ministre est donc libre de tirer les conclusions qu’il veut de ces travaux mais elles n’engagent que
lui  tout comme son affirmation péremptoire selon laquelle la France se singulariserait dans le
monde par la qualité d’accueil des mineurs isolés étrangers présents sur son territoire alors même
que le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a, le 12 juin 2009, dénoncé le non respect de
la Convention internationale des droits de l’enfant par les autorités françaises.

Comme elles l’ont indiqué dans leur communiqué du 12 novembre 2009, les associations signataires
estiment que les débats au sein de ce groupe n’ont pas permis d’aboutir à un « diagnostic partagé »
sur la situation des mineurs isolés.

Et les premières mesures présentées le 18 novembre par le ministre ne leur semblent pas être à la
mesure des difficultés rencontrées par les mineurs étrangers isolés.

Nos organisations avaient remis aux membres du groupe de travail des recommandations Pour une
application du droit commun dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers en quête d’asile
et de protection
parmi lequel figuraient principalement :

– l’exigence de prohibition de l’enfermement de tout mineur isolé, notamment en zone
d’attente, incompatible avec la nécessité de sa protection ;
– la nécessité d’abandonner le recours à l’expertise médicale pour tenter de déterminer
l’âge des personnes se présentant comme mineures ;
– le caractère impératif de la mise en oeuvre d’une protection renforcée des mineurs
demandeurs d’asile ;
– le caractère indispensable d’une réelle application des mesures de protection de
l’enfance, y compris du point de vue sanitaire ;
– la nécessaire prise en compte de tous les éléments de danger afin de mieux protéger les
mineurs isolés étrangers ;
– la nécessité de mettre en place des mesures de protection spécifiques concernant les
mineurs en situation de traite, sous la responsabilité du juge des enfants ;
– la délivrance de plein droit d’un titre de séjour au jeune majeur ayant fait l’objet d’une
mesure de protection.

Il suffit de lire les conclusions du ministre pour constater à quel point ces recommandations ont été
ignorées.

Le document émanant du ministère intitulé Premières propositions issues du groupe de travail sur
les mineurs isolés
est un mélange de mesures dérisoires, de considérations sans portée réelle et
d’annonces qui risquent fort de rester des voeux pieux. Elles ne sont ni suffisantes, ni adaptées à une
prise en charge des mineurs isolés conforme à leur intérêt supérieur dès lors qu’elles ne concernent
pas leur protection mais ne paraissent avoir pour seul visée que la gestion, y compris financière,
d’un « flux migratoire » parmi d’autres.

Pour un commentaire détaillé de ces propositions, voir l’analyse ci-jointe.

*http://www.immigration.gouv.fr/IMG/pdf/CPMinsEtrIsoles181109.pdf

ORGANISATION SIGNATAIRES :

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) – Coordination française
pour le droit d’asile (CFDA)** – Défense des enfants international (DEI-France) – Fédération de
l’entraide protestante (FEP) – Hors la rue – Réseau éducation sans frontières (RESF)

**La Coordination française pour le droit d’asile rassemble les organisations suivantes :

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Act-Up Paris, Amnesty International –
section française, APSR (Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en
France), Association Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et des
violences politiques), CAAR (Comité d’Aide aux Réfugiés), CAEIR (Comité d’aide exceptionnelle
aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre d’action sociale protestant), CIMADE (Service
oecuménique d’entraide), COMEDE (Comité médical pour les exilés), Dom’Asile, ELENA
(Réseau d’avocats pour le droit d’asile), FASTI (Fédération des associations de soutien aux
travailleurs immigrés), France Libertés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe
d’information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du
Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours
Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants), SSAE
(Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants).
La représentation du Haut Commissariat pour les Réfugiés en France et la Croix Rouge
Française sont associés aux travaux de la CFDA
L’Association Toits du Monde d’Orléans, l’Association Montgolfière, la Coordination Sarthoise
pour le droit d’asile (CSDA), associés à la CFDA, sont signataires du présent communiqué.

Contacts presse:

Anafé et CFDA: Jean-François Martini (01 43 14 84 86)

Hors La Rue: Alexandre le Clève (01 42 96 85 17)

RESF: Richard Moyon (06 12 17 63 81)

DEI-France: Jean-Luc Rongé (06 75 84 80 58)

Si certains liens vers des documents apparaissent brisés dans cet
article, veuillez cliquer ci-dessous pour les télécharger :
Analyse mineurs isolés

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