Démocratie, effectivité des droits pour tous : en débattre enfin

Editorial du LDH Info, signé Pierre Tartakowsky, président de la LDH, à paraître à la fin du mois de juillet 2012L’été sera long. Il sera surtout instable du fait, d’abord, des soubresauts du monde. Mais aussi parce que les débats en France même s’ouvrent sur les meilleures façons d’y faire face. Nous ne sommes plus, à cet égard, dans l’opposition binaire et brutale telle que l’imposât le ci-devant Président.

Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault est marqué par la tension entre un volontarisme affiché et bienvenu, les difficultés portées par la crise, et un réel changement de tonalité. Il faut se féliciter d’entendre, à nouveau, les plus hauts responsables de l’Etat exalter les valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, constitutives du pacte républicain. Il faut se féliciter que l’Etat ne soit plus présenté comme le problème, mais comme un facteur décisif des solutions à mettre en œuvre.

Les mots, bien évidemment, ne sont pas tout, mais ils ont un sens, et celui-là est le bon. Encore faut-il que ces mots s’ordonnent en autant d’espaces de confrontation, au noble sens du terme. Sur tous les sujets, y compris ceux qui fâchent, il convient d’éviter les simulacres de consultation.

C’est le sens des propositions que nous avons adressées au président de la République, et au Premier ministre. Car la LDH est un acteur politique et social, et son rôle n’est pas de se rallier à une position prédéterminée qu’elle soit de tout attendre du gouvernement, ou au contraire de n’en rien attendre. Son utilité réside dans son autonomie d’analyse et d’action. Nous nous félicitons que le gouvernement ait ouvert des chantiers de discussion, tels ceux sur l’environnement, le logement, l’éducation, les questions sociales. Mais, manifestement, il subsiste des zones de flou.

La LDH a apprécié que le Premier ministre dise qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel. Mais quel est le sens de ce principe pour l’effectivité des droits de tous, sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées, notamment, par les récents accords européens ? Avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité ? L’affrontement est ouvert dans les mois à venir, entre la logique de l’austérité et celle du développement social et des droits. Cela ne peut s’envisager en dehors de la construction de l’égalité, contre les discriminations, et d’une redistribution sociale donnant des bases matérielles à des politiques de justice sociale et de développement. Cela ne peut s’envisager en dehors d’une lutte résolue pour la défense des libertés individuelles et collectives, toujours menacées par les usages intrusifs des nouvelles technologies et de l’arbitraire, dans les préfectures, les administrations, les entreprises.

La LDH a apprécié que le gouvernement annonce la mise en œuvre de différents chantiers sur la démocratie. Il a mis en place une mission d’étude sur la démocratie et les institutions. Pourquoi pas ? Mais ça ne remplit pas tout l’espace, loin de là. Il nous revient sur des sujets, tels que le droit de vote des étrangers, la réforme de l’école, la suppression de la réforme territoriale, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats, le respect de la parité dans la représentation politique, le droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, la refonte du Conseil supérieur de la magistrature, la politique pénale, de porter les propositions que la LDH, avec ses partenaires du « Pacte pour les droits et la citoyenneté », a inscrit dans ses priorités.
La LDH a apprécié, après l’annulation de la circulaire Guéant, la suppression de la franchise AME (1). Elle a entendu qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention. Des actes significatifs et positifs, à rendre effectifs par toutes les préfectures, y compris dans les Dom, qui restent des zones de non-application de la loi. Mais il revient également à la LDH de défendre la revendication d’une régularisation qui s’appuiera notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers, et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. C’est le sens de notre demande de moratoire des expulsions. Une bonne entrée en matière pour un débat national, articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique. Un bon début pour un changement des lois sur l’immigration, les étrangers et le droit d’asile.

(1) Aide médicale d’Etat.

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