Par décrets du 6 mai 1999, le gouvernement a d’une part décidé que l’infection à VIH, dès le stade de la séropositivité, ferait l’objet d’une déclaration obligatoire à l’autorité sanitaire par les médecins ou les laboratoires de biologie ; il a d’autre part organisé les modalités de transmission des données à cette autorité.
Si la nécessité d’élargir à la séropositivité le recueil des informations concernant l’infection à VIH n’est pas contestable, l’extrême sensibilité des données implique qu’elles soient recueillies, transmises et exploitées dans des conditions garantissant la protection des personnes.
La loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire dispose que lors de la transmission à l’autorité sanitaire de maladies à déclaration obligatoire, celle ci doit être réalisée dans le respect de l’anonymat, un décret en Conseil d’État en déterminant les modalités.
Si le chiffrement et le pli confidentiel peuvent garantir l’anonymat durant la transmission, il est évident que l’anonymisation à la source est seule à même d’assurer réellement et durablement la protection et le respect de la vie privée des personnes.
La LDH, le collectif ” Informatique, fichiers et citoyenneté ” et celui ” Pour le droit des citoyens face à l’informatisation de l’action sociale ” s’élèvent contre la restriction, sans contrepartie pour la personne d’une liberté individuelle puisque l’obligation de déclaration et d’identification a pour seule finalité une connaissance statistique.
Elle s’alarme de la constitution possible d’un fichier nominatif des séropositifs et s’interroge sur la cohérence d’un tel dispositif avec le dépistage anonyme et gratuit.
Rappelant que le Conseil National du SIDA s’était clairement élevé contre tout dispositif de déclaration obligatoire ou inscrite dans la loi de la séropositivité au VIH, elle s ’inquiète du caractère dissuasif que présente la crainte de figurer dans un fichier et par là même des conséquences pour la santé publique en termes de prévention.
Soutenue par les collectifs sus-nommés, la LDH, attachée au respect des droits de la personne et aux libertés, déposera un recours en Conseil d’État pour demander l’annulation de ces dispositions.
