Contre l’interconnexion des fichiers

La Ligue des droits de l’homme a adressé un mémoire au Conseil Constitutionnel pour soutenir le recours formé par l’opposition contre la Loi de Finances de 1999 en ce qui concerne son article 70septiès. Cet article a pour objet de permettre aux administrations fiscales et douanières et aux organismes de la Sécurité Sociale d’échanger entre eux des données par l’intermédiaire du numéro de Sécurité Sociale (NIR).

La Ligue des droits de l’homme conteste tout d’abord la procédure d’adoption d’une réforme aussi importante par un amendement inséré dans la Loi de Finances sans avoir été soumis au Conseil d’État et à la CNIL et sans même que la Commission des lois ait eu à en discuter.

Elle estime que cette mesure porte atteinte aux libertés et particulièrement au respect dû à la vie privée sans être en elle même nécessaire au but recherché en ouvrant la voie, au moment où l’on crée parallèlement un fichier des suspects, le STIC, à une centralisation toujours plus forte et plus dangereuse des fichiers relatifs à des données personnelles.

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