Condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

Encore une fois la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des principes fondamentaux qu’elle s’est engagée à respecter en ratifiant la Convention.

Cette décision confirme les conclusions du rapport de la Fédération internationale des Ligues des droits de l’homme réalisé en France à la suite d’une enquête effectuée entre avril et novembre 1998 à la demande et avec l’aide de la Ligue des droits de l’homme.

Ce rapport relevait les conditions préoccupantes au regard du respect des droits de l’homme dans lesquelles la justice était rendue dans le cadre des compétences particulières de la 14 ème section du Parquet de Paris en matière de répression du terrorisme.

La France est de nouveau montrée du doigt pour les excès de la détention provisoire.

Il faut espérer que la réforme actuellement soumise au parlement par le Garde des Sceaux permettra de mettre un terme à ces abus.

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